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Récupération des 12 points du permis de conduire en deux ans !

16/03/11 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Le nombre maximal de points du permis de conduire est dorénavant ré-attribué en deux ans, soit un an de gagné.

Lorsqu'un automobiliste ne commet pas, pendant deux ans, une nouvelle infraction qui donne lieu à un retrait de points, son permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, c'est-à-dire douze. Auparavant, trois ans étaient requis pour reconstituer son capital-points.

C'est la Loppsi II (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui modifie le code de la route, en ce sens favorable au conducteur. En revanche, le délai de récupération reste à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de point est un délit ou une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 €) ou de 5e classe (1 500 €).

Voir aussi : Un point de permis perdu se récupère en 6 mois

Liens externes :
  • LOI n° 2011-267 du 14/03/2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), JO du 15 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE , SANCTION




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