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Un point de permis perdu se récupère en 6 mois

15/03/11 à 16:31 par DELMAS (Stéphanie)

Un point de permis de conduire perdu est réattribué en six mois, contre douze mois auparavant.

Lorsqu'un automobiliste commet une infraction sanctionnée par le retrait d'un point de son permis de conduire, ce point lui est réattribué en six mois. Auparavant, le délai de récupération était fixé à un an (Un point de permis perdu se récupère un an après).

Attention, dans cet intervalle, aucune infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de point ne doit être commise (c. route art. L. 223-6, modifié par la loi 2011-267 du 14 mars 2011, dite Loppsi 2).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • LOI n° 2011-267 du 14/03/2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), JO du 15 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE , SANCTION




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