Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt survit pour les VEFA

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt survit pour les VEFA

15/03/11 à 12:46 par DELMAS (Stéphanie)

Ceux qui ont acquis un logement en vente en l'état de futur achèvement avant le 1e janvier 2011, pourront bénéficier du crédit d'impôt TEPA.

Si le crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'emprunts souscrits pour l'achat d'une résidence principale a été supprimé par la loi de finances pour 2011, il demeure pour ceux qui ont acquis des logements achevés ou en l'état futur d'achèvement, c'est-à-dire en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), avant le 1e janvier 2011, et également pour les logements que le contribuable fait constuire avec une déclaration d'ouverture de chantier antérieure à cette date.

 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 88033, JOAN du 01/03/2011 : VEFA - IR - intérêts d'emprunts - déduction fiscale Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011 (1) (LF 2011), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , INTERET D'EMPRUNT , VEFA , VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT




Outils pratiques :
Papiers à conserver


Vous aimerez aussi

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier