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La limite d'imputation des déficits agricoles pour 2011

14/03/11 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

La limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global vient d'être fixée pour les impôts 2011.

Les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets provenant d'autres sources excède 106 225 €.

Cette limite s'applique aux revenus perçus en 2010, pour la déclaration d'impôts 2011.

Liens externes :
  • Instruction 5 E-2-11 du 23/02/2011, BOI n° 20 du 11/03/2011 : bénéfices agricoles. assiette. déduction des déficits. actualisation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , EXONERATION FISCALE , EXPLOITATION AGRICOLE , FRAIS PROFESSIONNELS , IMPOT SUR LE REVENU , REMUNERATION




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