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Girardin : les plafonds d'investissements et de loyers pour 2011

14/03/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Les limites d'investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire outre-mer et les plafonds de loyers viennent d'être fixés pour 2011.

Le dispositif de défiscalisation "loi Girardin" soumet l'investissement réalisé dans le secteur locatif intermédiaire, à des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

La limite applicable aux investissements réalisés en 2011 s'établit à 2 247 € par mètre carré de surface habitable, somme identique à celle de 2010. Elle s'applique quelle que soit la collectivité où il est investi (Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antartiques françaises).

Pour les baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

  • 156 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
  • 196 € à saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antartiques françaises.

Pour les plafonds de ressources des locataires : Girardin : les plafonds de ressources des locataires pour 2011

Liens externes :
  • Instructions 4 A-1-11 et 5 B-4-11 du 02/03/2011, BOI n° 19 du 10/03/2011 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises - Investissement dans le secteur locatif intermédiaire - Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt (Girardin) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOM-TOM , GIRARDIN , INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE LOYER




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