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Divorce : le RMI est compté pour fixation de la prestation compensatoire

10/03/11 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Lors d'un divorce, le montant du Revenu minimum d'insertion perçu par un époux entre dans le calcul de ses revenus, selon la Cour de cassation.

Une femme dont le divorce a été prononcé conteste la prise en considération du RMI (Revenu minimum d'insertion) pour la fixation de la prestation compensatoire qui lui est due par son époux.

Elle soutient que le RMI étant fondé sur la solidarité nationale, il ne peut donc pas se substituer aux obligations découlant du mariage.

La Cour de cassation ne lui donne pas gain de cause, en approuvant la position prise par la Cour d'appel qui a bien inclus le montant du RMI dans le calcul de ses revenus.

Tout récemment, une décision similaire a été prise en matière de fixation du montant de la pension alimentaire due par l'un des parents pour l'éducation des enfants. La Cour de cassation a décidé que les allocations familiales "pouvaient" être prises en compte pour déterminer la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants (Les allocations familiales jouent pour fixer la pension alimentaire).

Stéphanie Delmas  

Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 09/03/2011, n° 10-11.053 : divorce - prestation compensatoire - revenus pris en compte - RMI Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE , REVENU MINIMUM D'INSERTION , RMI




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