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Impôts 2011 : exonération du revenu des marins pêcheurs

08/03/11 à 14:00 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 20:04

Revalorisée chaque année, la fraction de rémunération exonérée des revenus perçus par les marins pêcheurs est de 17 526 €.

Les marins pêcheurs qui exercent leur activité au-delà des eaux territoriales françaises (en pratique, au delà de la limite des 12 milles), bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction inférieure à 17 526 € des revenus perçus en 2010 pour les impôts 2011.

Liens externes :
  • Instruction 5 B-3-11 du 08/02/2011, BOI n° 13 du 17/02/2011 : Impôt sur le revenu - Dispositions générales - Application du II de l article 81 A du CGI - Cas des marins pêcheurs Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PECHE




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