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Copropriété : le prix du compte séparé est dissuasif !

08/03/11 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

Même si selon la loi, le compte bancaire séparé est la règle et compte bancaire unique la dérogation, les syndics obtiennent dans 60% des cas, une gestion des avoirs des copropriétaires sur un compte bancaire unique ouvert à leur nom. En cause : le coût facturé pour la tenue d'un compte bancaire séparé.

"Il semble ressortir des enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiqué" vient de répondre Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, à un député. Et pour cause ! Il ressort de notre enquête exclusive, à paraître dans le n° 1060 d'avril 2011, que la majoration des honoraires, demandée par les syndics pour gérer un compte bancaire séparé, dépasse les 55 €, par lot, et par an. À ce tarif, il semble normal que les copropriétaires finissent par opter, à 60 % d'entre eux, pour le compte bancaire du professionnel.  

Si pour les syndics, un compte bancaire unique à leur nom, au sein duquel figurent les avoirs de toutes les copropriétés, est très avantageux, il n'est pas du tout favorable aux copropriétaires qui en subissent toutes les dérives. Dans le souci de disposer en permanence d'un niveau élevé de trésorerie, les syndics poussent les copropriétaires à voter lors assemblées générales des budgets surévalués, des maintiens de réserves de trésorerie importantes à l'instar des fonds de roulement, ou encore des fonds de travaux... Sans oublier que l'absence de compte séparé empêche de procéder à tout rapprochement bancaire et en cas de faillite du syndic, il devient presque impossible, pour les copropriétaires, de recouvrer leurs avoirs.

Les choses pourraient cependant changer puisque l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) vient de demander aux banques de ne plus recourir aux comptes "reflets" qui permettaient aux syndics de percevoir les intérêts générés par la trésorerie constituée des avoirs des copropriétaires (Les banques sont priées de mettre fin aux comptes ’’reflets’’ des syndics). Sans oublier le projet de loi sur les syndics qui devra trancher cette épineuse question (Le compte séparé obligatoire pour les copropriétés, une fable ?

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. Min. n° 97420, JOAN du 01/03/2011 : copropriéte, syndic, compte bancaire séparé Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , PRIX




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