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La Cour de cassation délimite le droit au bornage (commentaire de jurisprudence)

La Cour de cassation délimite le droit au bornage (commentaire de jurisprudence)
Mars 2011
Le Particulier Immo n° 273, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La suppression d’un chemin d’exploitation séparant deux terrains ne détermine pas la recevabilité d’une demande en bornage. Cass. civ. 3e du 8.12.10, n° 09-17005

Le propriétaire qui souhaite connaître avec exactitude les frontières de son terrain doit le faire borner. Le bornage est l’opération qui consiste à fixer de façon précise et définitive la limite séparative de deux terrains contigus. En pratique, un géomètre-expert marque la limite en posant des repères visibles appelés « bornes » (pierres, piquets…).
En l’absence d’accord amiable (bornage amiable), tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en recourant à un bornage judiciaire (art. 646 du Code civil). Le tribunal d’instance du lieu du terrain est compétent. Attention, seules les propriétés privées qui se touchent peuvent être bornées. En revanche, le bornage est impossible lorsque des propriétés sont séparées par une voie publique. Mais qu’en est-il de deux terrains contigus séparés par un chemin d’exploitation ? Telle était la question soumise à la Cour de cassation.
Un propriétaire assigne en bornage son voisin, qui lui oppose l’absence de contiguïté des terrains, séparés par un chemin communal. La solution du litige est donc subordonnée au statut juridique du chemin. En effet, soit le chemin est qualifié de privé et l’action en bornage est par conséquent autorisée, soit, à l’inverse, le chemin est considéré comme public, et l’action en bornage est alors interdite. Le tribunal d’instance le qualifie de chemin d’exploitation, mais fait de sa disparition une condition du bornage. Selon l’article L. 162-1 du Code rural, les chemins d’exploitation sont des voies de circulation privées qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (8 juin 2009) infirme donc le jugement, déduisant de la nature même du chemin, réservé à l’exploitation, que les parcelles ne sont pas séparées par une voie publique et peuvent de ce fait être bornées. Pour les magistrats aixois, en faisant de la suppression du chemin une condition de l’admission de la demande en bornage, le tribunal d’instance a ajouté une condition non prévue par l’article 646 du Code civil. Le voisin récalcitrant à l’opération de délimitation se pourvoit alors en cassation. À tort : son pourvoi est rejeté. La Cour estime que « la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le chemin d’exploitation séparant des fonds en cause créait la contiguïté entre ces fonds et que cette contiguïté constituait la condition nécessaire et suffisante à l’accueil d’une demande en bornage, celle-ci ne remettant pas en cause la destination du chemin ».
Une fois les propriétés bornées, chacun des riverains du chemin d’exploitation restera présumé en être propriétaire jusqu’à la ligne médiane, c’est-à-dire la limite représentant la moitié de la voie (art. L. 162-1 du Code rural).

Laure Le Scornet


Mots-clés :

CHEMIN RURAL , GEOMETRE , PROPRIETE IMMOBILIERE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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