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L'accessibilité des logements et des équipements : Notre espace redessiné

Mars 2011
Le Particulier Pratique n° 366, article complet.
Auteur : COUNE (Isabelle)

La loi sur l’accessibilité va considérablement modifier notre environnement : logements, transports, équipements urbains… Voici ce qui va changer pour nous tous, que nous soyons ou non handicapés.

Sommes-nous en train de vivre une révolution ? C’est ce que laisse penser la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite “loi sur l’accessibilité”. Ce texte très ambitieux rend obligatoire l’accessibilité des bâtiments à toutes ces personnes, quel que soit leur handicap (moteur, sensoriel, cognitif, etc.). Un chantier pharaonique, mais aussi un immense espoir pour les handicapés, et des bénéfices pour chacun de nous : personnes âgées ou s’étant cassé la jambe dans un accident, mamans avec une poussette, étudiants trimbalant un gros sac de linge pour la semaine… Tout y passe : maisons individuelles ou appartements neufs, établissements recevant du public (ERP), dont les commerces, voirie et espaces publics, transports.
La loi de 2005 fixe un cadre général, les détails sont réglés par des décrets, des arrêtés et des circulaires. Le décret du 17 mai 2006, par exemple, stipule que les ERP neufs doivent être accessibles et prévoit un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des ERP existants, qui devra être totale pour les grands établissements. Pour les petits, comme les commerces, une partie seulement – où pourra être délivré l’ensemble des services – devra être totalement accessible. Enfin, en cas d’extension d’un ERP, le permis de construire portant sur cette extension sera soumis aux mêmes règles d’accessibilité que celles s’appliquant aux ERP neufs.

Le plan des logements neufs est remanié

Concernant les bâtiments d’habitation collectifs neufs (les appartements), tous les permis de construire prévoient, depuis le 1er janvier 2007, des salles d’eau (au minimum, un W.-C. et un lavabo), des chambres, des espaces de circulation et des portes de logements adaptés au passage des personnes handicapées. Depuis le 1er janvier 2008, les balcons, terrasses ou loggias doivent être accessibles à une personne en fauteuil roulant. Depuis le 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être conçue de manière à permettre d’installer facilement une douche accessible. Les maisons individuelles construites pour être louées ou vendues doivent respecter ces mêmes règles. Les bâtiments d’habitation collectifs existants sont également concernés en cas de réhabilitation importante, lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80 % de celle du bâtiment.

Les équipements existants peinent à se mettre aux normes

Six ans après la promulgation de la loi, le bilan est décevant. Si les constructions nouvelles respectent, peu ou prou, les normes d’accessibilité – la loi s’applique aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2007 –, il n’en est pas de même des équipements existants ; il est vrai qu’un délai de 10 ans avait été accordé pour leur mise en conformité. “Il ne s’est rien passé, ou presque, pendant la première moitié de cette période”, constate Jean-Marie Barbier, président de l’Association des paralysés de France (APF).
Si, à Paris, toutes les lignes de bus sont désormais accessibles aux personnes en fauteuil roulant, c’est loin d’être le cas partout. Le Syndicat des transports d’île-de-France (Stif), qui organise les transports dans cette région, s’est fixé comme objectif, d’ici à 2015, de rendre accessibles 240 gares du réseau ferré francilien sur 258, ce qui représente 93 % des installations. Il projette également de créer, à Paris et en petite couronne, un réseau de bus complètement accessible, qui se substituera au métro. Ce dernier serait, en effet, techniquement très complexe à adapter, et le coût serait faramineux (plus de 3 milliards d’euros, sans compter le matériel roulant). En province, de nombreuses régions ont prévu du retard dans la mise en œuvre des aménagements, avec quelques exceptions, comme en Rhône-Alpes, dont les 98 gares seront accessibles en 2015.

La moitié des logements neufs échappent à la contrainte d’accessibilité

Des effets induits sont apparus, que le législateur n’avait pas prévus. “La loi a fixé des objectifs inatteignables. Aussi, les promoteurs s’engouffrent dans les brèches que constituent les dérogations”, explique Jean-Luc Simon, président du Groupement français des personnes handicapées (GFPH) et fondateur de Kappa Cité SARL. “Beaucoup de problèmes sont liés à la rédaction ambiguë de la réglementation. Certains détails sont réglés dans des circulaires, qui ne sont pas des textes opposables. Au final, chacun fait donc ce qu’il veut”, affirme Christian François, administrateur de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), qui a fait annuler par le Conseil d’État des dérogations non prévues par la loi du 11 février 2005 pour les constructions nouvelles.
De plus, “si les décideurs ne font qu’appliquer la loi, le nombre de logements accessibles mis sur le marché stagnera, alors que la demande, liée au vieillissement de la population, ne cesse de croître”, prévient Christian François. La loi ne concerne pas, par exemple, les maisons individuelles construites par les particuliers pour leur propre compte, et qui représentent la moitié de la construction en France. Elle ne vise que les programmes de construction clés en main proposés par les promoteurs et l’habitat social individuel. Sachant qu’environ 1 % du parc immobilier français est renouvelé chaque année et qu’une grosse moitié échappe à la loi, il faudra 2 siècles pour que tous les logements soient aux normes.

Un dispositif entravé par ses contradictions

De même, peu de réhabilitations d’immeubles d’habitation entrent dans le dispositif, le coût des travaux n’atteignant jamais 80 % de la valeur du bâtiment, calculée sur l’indice de la construction neuve. Autre exemple, la loi dispense de réserver un emplacement laissant la possibilité d’installer un ascenseur dans les immeubles de trois étages et moins dès lors qu’ils comportent moins de 15 appartements au-dessus du rez-de-chaussée. Or, les logements de deux pièces et plus devant aujourd’hui avoir une double exposition, ce type ­d’immeuble ­n’atteint jamais 15 appartements. Pourtant, à l’intérieur des logements de ces petits immeubles sans ascenseur – et donc interdits aux personnes en fauteuil –, la règle de l’accessibilité s’impose ! “Finalement, seuls les appartements en rez-de-chaussée et ceux des immeubles de plus de trois étages seront accessibles, comme l’exigeait déjà la loi de 1975”, constate amèrement Christian François. 
La loi de 2005 a même amoindri celle de 1975. Cette dernière stipulait que l’habitat collectif et les ERP nouvellement construits devaient être accessibles aux personnes handicapées. Elle ne comprenait aucune disposition portant sur les maisons, mais considérait que les duplex (comparables à l’intérieur à une maison individuelle à étage) devaient offrir, au minimum, une chambre indépendante et une salle de bains au rez-de-chaussée, ce qui constitue une unité de vie. La loi de 2005 exige, a minima, qu’il soit possible de dormir dans un séjour (traduisez dans un canapé) potentiellement ouvert sur la cuisine et que la toilette puisse être faite dans un lavabo placé dans les W.-C. Un tel habitat ne conviendrait à aucun handicapé moteur ! Le Conseil d’État a précisé, pour la salle de bains, qu’il s’agissait d’une situation transitoire puisque, depuis le 1er janvier 2010, toutes les constructions nouvelles doivent donner la possibilité d’installer une douche.

La cuisine, l’entrée et les W.-C. mordent sur le séjour

Quoi qu’il en soit, l’application de la loi va changer la configuration des logements. L’augmentation de la surface des cuisines, des entrées, des salles d’eau et des W.-C. pour permettre les dégagements imposés par les textes réglementaires de 2006 varie de 3 à 6 m2 par logement : une proportion très importante pour les petits appartements. Trop souvent, ce gain de superficie se fait au détriment de la pièce principale et des chambres, ce que la majorité des utilisateurs ne souhaite pas. Pour les mêmes raisons, les toilettes reviennent dans les salles de bains – ces dernières années, elles étaient plutôt à part. Les cuisines sont systématiquement ouvertes sur les pièces à vivre, alors que cette option relevait, il y a peu, du choix des acquéreurs.
Le plan universel n’existant pas, il aurait fallu rendre obligatoires pour tous les logements les éléments structurants de l’accessibilité (accès au logement, entrée, balcon, douche…) et laisser le cloisonnement à l’initiative des habitants. “Sur-mesure, flexibilité, lofts devraient inspirer les concepts de demain”, souligne Pierre-Luc Langlet, membre du groupe Architecteurs. L’inaccessibilité des fenêtres au-dessus d’une baignoire et d’un évier conduit de nombreux architectes à les supprimer dans la cuisine et la salle de bains, en particulier dans le logement social, le plus contraint. Ces règles mènent, paradoxalement, à une perte de confort. C’est aussi la fin des duplex.

Des chambres d’étudiants privées de bureau

Une dérogation autorisait un quota de 5 % seulement de studios accessibles dans les immeubles de logements pour étudiants. Elle a été levée, en 2009, à la demande des associations. De ce fait, “pour toutes les ­chambres d’étudiants, l’espace dévolu au mobilier de travail est passé de 12 m2 (70 % de la surface de la chambre) à 1,20 m2 (7 %), tandis que la salle de bains a quasiment doublé de surface (pour une chambre de 18 m2) !”, s’indignent les architectes Emmanuelle Colboc, Cristina Conrad et Dominique Tessier dans une lettre ouverte à Benoist Apparu, secrétaire d’État au logement, publiée en septembre sur lemoniteur.fr.
“La loi a été écrite par des rédacteurs qui ne connaissent pas le problème de l’accessibilité. Il aurait fallu commencer par des expérimentations, et légiférer ensuite”, regrette Jean-Luc Simon. Chaque maillon de la chaîne, du législateur à l’opérateur, a son interprétation sur la façon dont il faut adapter les logements. Résultat, les logements sociaux mis en conformité se retrouvent avec des prises de courant au milieu des murs… “Les travaux sont réalisés sans connaissance des habitudes de vie des occupants. Ils répondent à des règles strictes et non à un besoin”, poursuit Jean-Luc Simon.

Une bonne ergonomie profite à tous

C’est précisément sur cet axe qu’il convient de travailler. Les décrets et les arrêtés, en visant une catégorie de personnes, en écartent d’autres. Par exemple, les toilettes dont les sièges sont adaptés aux handicapés en fauteuil roulant ne peuvent pas être utilisées par les personnes de petite taille. Aussi Régis Herbin, directeur du Centre de recherche pour l’intégration des différences dans les espaces de vie (Cridev), un bureau d’études associatif, a-t-il pris le contre-pied de la loi. Il a développé la démarche haute qualité d’usage (HQU), centrée sur la qualité et le développement de l’ensemble des “conforts d’usage” au service de tous les usagers. L’idée principale est qu’un aménagement adapté doit être invisible. Et il y a des réussites. Ainsi, la télécommande, développée, à l’origine, pour les personnes handicapées fait aujourd’hui partie de notre vie quotidienne à tous. Il en est de même des SMS, mis au point pour les sourds, ou, dans les transports, des messages sonores et visuels, qui aident aussi les touristes étrangers et les analphabètes à se repérer dans la ville. De ce point de vue, le premier tramway accessible à Grenoble est exemplaire. La solution de l’élévateur, qui bloque les autres passagers, a été abandonnée. Au lieu de cela, les ouvertures ont été élargies, permettant un accès unique de plain-pied pour tous ; des pentes de 2 à 3 % ont été intégrées aux trottoirs, ce qui facilite le passage, améliore la sécurité et, au final, fluidifie le trafic et diminue les coûts d’exploitation de 10 à 12 %. “Si la démarche est bien pensée et menée jusqu’au bout, elle se traduit par un gain pour tous. Lorsque nous avons fait ce tramway, les décrets n’étaient pas encore sortis. Ils autorisent des pentes allant jusqu’à 5 %. Nous avons donc été meilleurs que la loi”, commente Régis Herbin.

Moins de contraintes et plus de bon sens

L’une des caractéristiques de la loi du 11 février 2005 est d’élargir la notion de personne dépendante en prenant en compte tous les types de handicaps. Or, pour un handicap sensoriel, la majorité des problèmes peut se résoudre dans un second temps en apportant des solutions techniques simples au logement en fonction des besoins de ses occupants : installer des marches de couleurs contrastées pour les déficients visuels, par exemple. Ne sommes-nous pas allés trop loin en imposant un arsenal de contraintes à tous les logements dès la construction ?
En revanche, pour une personne en fauteuil roulant, l’accessibilité doit être pensée dès le départ. Mais jusqu’à quel niveau ? Ne suffirait-il pas de prévoir des logements qui puissent être adaptés ? Associations et architectes militent ainsi pour une interprétation intelligente de la loi. Ils plaident pour des appartements adaptables, c’est-à-dire accessibles de la rue jusqu’à leur porte d’entrée et facilement aménageables en y réalisant des travaux légers.

Isabelle Coune


Mots-clés :

HANDICAPE , LOGEMENT , TRANSPORT EN COMMUN , TRAVAUX




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