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Chambres d'hôtes : l'activité est professionnelle au-delà de 4 740 €

04/03/11 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

En 2011, lorsque les revenus générés par la location de chambres d'hôtes dépassent 4 740 €, cotisations sociales, CSG et CRDS sont dues.

L'activité de location de chambres d'hôtes qui consiste à louer des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir contre rémunération des touristes, constitue une activité professionnelle si le revenu imposable qui est en tiré est supérieur à 4 740 € pour 2011. Les revenus générés sont soumis aux cotisations sociales et à CSG-CRDS (Contribution sociale généralisée et Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

En deçà de ce seuil, l'activité est considérée comme accessoire et subit les prélèvements assis sur les revenus du patrimoine.

Liens externes :
  • LOI n° 2010-1594 du 20/12/2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif) - LFSS 2011, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2010-1594 du 20/12/2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - LFSS 2011, JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHAMBRE D'HOTE , CRDS , CSG




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