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28/02/2011 - Le crédit d'impôt développement durable pour les travaux d'économies d'énergie

La loi de finances pour 2011 a modifié les taux du crédit d'impôt développement durable pour les travaux d'économies d'énergie (isolation, chaudières, photovoltaïque). Voici les réponses à l’ensemble des questions que vous nous avez posées.

Nous allons commencer les travaux de ravalement et d'isolation de notre maison. Quel est le crédit d'impôt. On m'a parlé de 22% ? Quel est le montant du plafond ?

Pour des travaux d’isolation en 2011, il est possible de bénéficier, sur option, de différentes aides publiques :

- Le crédit d’impôt « développement durable » pour l’isolation soit par l’extérieur, soit par l’intérieur des parois opaques (sur la fourniture des matériaux et le coût de main d’œuvre de l’entreprise qui réalise les travaux), ou pour l’isolation des parois vitrées et la pose de volets isolants (sur la fourniture des matériaux seulement) si le logement est achevé depuis plus de deux ans. Dans ce cas, ces dépenses sont plafonnées à 150 euros le m2 de paroi opaque isolée par l’extérieur et 100 euros le m2 de paroi opaque isolée par l’intérieur. Le montant du crédit est de 22 % des dépenses TTC (subventions déduites, hors main d’œuvre) payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Il est plafonné à 8 000 € pour une personne seule, à 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge.

- L’éco-prêt à taux zéro : Si le contribuable fait réaliser un « bouquet de travaux », il pourra bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro notamment pour l’amélioration de l’isolation thermique de son logement (isolation de la toiture, des murs extérieurs, des parois vitrées couplées éventuellement à celle de portes donnant sur l’extérieur) ou si les travaux d’isolation contribuent à améliorer sa performance énergétique globale. S’il opte pour ce dispositif, il pourra bénéficier de 20.000 € pour un bouquet de deux travaux et de 30.000 € pour un bouquet d’au moins trois travaux.

Dans l’un ou l’autre dispositif, le contribuable pourra bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la fourniture des matériaux et la main d’œuvre lors de l’installation. Enfin, une subvention de l’Anah pourra également être accordée pour la réalisation ces de travaux.


Peut-on bénéficier d'un crédit d'impôt et d'un éco-ptz pour des travaux de pose de fenêtres métalliques d'une résidence principale?

Il est possible de bénéficier du crédit d'impôt développement durable si l’offre d'éco-prêt à taux zéro a été émise avant le 31 décembre 2010 et si le revenu fiscal du foyer du demandeur n'excède pas 45 000 € au titre de l'avant-dernière année précédent cette offre. En revanche, s'il est toujours possible de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour certains travaux en 2011, il ne sera plus possible de le cumuler avec le crédit d'impôt développement durable. Ces deux aides étaient cumulables en 2009 et 2010 uniquement. Par contre, en cas d’obtention d’un éco-prêt à taux zéro en 2010, le bénéficie du crédit d’impôt est possible si le contribuable effectue les travaux en 2011 dans les 2 ans après l'octroi du prêt.


J’ai acheté une maison que je n’habite pas encore. J’ai fait installer une chaudière à condensation. Puis-je bénéficier du crédit d’impôt développement durable ?

Les travaux réalisés dans une maison qui n’est pas encore la résidence principale du contribuable sont éligibles au crédit d’impôt si le logement dans lequel il a réalisé devient sa résidence principale au moment du paiement de la facture. Une preuve d’emménagement (facture de déménageur, facture d’électricité, d’eau etc.) lui sera demandée. Le contribuable doit donc emménager dans un délai raisonnable.


Je viens de payer la première mensualité d’un paiement échelonné sur 2010 et 2011 à la suite de l’installation d’une pompe à chaleur. Quel sera le fait générateur du crédit d’impôt ?

En cas de paiement échelonné, la dépense est considérée comme intégralement payée à la date du premier versement (rescrit n° 2010/61 FP du 26.10.2010). D’ailleurs, le bulletin officiel des impôts n° 5 B-17-07 (n° 40) mentionne qu’à titre de règle pratique, dans le cadre d’un plan de financement conclu en application des règles en vigueur (crédit à la consommation ou paiement échelonné en plusieurs fois sans frais), la dépense doit être considérée, pour la détermination du crédit d’impôt, comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué. Par contre, le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.


Je vais vendre ma maison en 2011. Comment bénéficier d’un crédit d’impôt pour le DPE ?

Dans le code de la construction et de l’habitation et selon l’article L. 134-1, depuis le 1er janvier 2009 les dépenses engagées pour un DPE ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%. Mais attention, ce crédit d'impôt ne s'applique que si le DPE est réalisé en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire (vente du logement, signature d'un contrat de bail, bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1e juillet 2007).

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'immeuble doit être achevé depuis plus de 2 ans et la facture doit être délivrée par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC). Il faut veiller à mentionner sur le rapport de DPE que celui-ci a été effectué en dehors des conditions obligatoires. Attention, le DPE ouvre droit à un crédit d’impôt pour un même logement par période de 5 ans. En pratique, cette période est ramenée à 4 ans lorsqu’il n’y a eu que cette dépense effectuée qui ouvre un droit.


J’ai perçu une prime du Conseil général du Var pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Puis-je cumuler cette aide avec le crédit d’impôt développement durable ?

Oui mais si le contribuable a perçu des primes ou subventions pour l’achat des équipements, il doit les déduire de la valeur des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt. Le calcul du crédit d’impôt se fait alors sur le coût du matériel, déduction faite de cette prime qui sera calculée au prorata de la facture globale pour connaître la base du crédit d’impôt pour le solaire. Le montant à déduire se calcule à partir de la facture TTC de l’installateur. Pour cela, il faut établir le pourcentage que représente cette subvention entre le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt et la main d'œuvre facturée par l’installateur.


Je voudrais renforcer l’isolation de mes combles en mettant une couche supplémentaire de laine de verre. Existe-t-il encore un crédit d'impôt pour l'isolation des combles ? Si oui, quelle est la couche minimale d'isolant pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Pour les planchers de combles, rampants de toitures et plafonds de combles, la résistance thermique de l’isolant choisi doit être supérieure ou égale à 5 m² °K/W. La résistance thermique R est l’aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse. Elle figure obligatoirement sur le produit. Pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Depuis le 1er janvier 2009, la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques est comprise dans le champ du crédit d’impôt, selon un taux de 22 % pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2011.


Je vais faire installer des matériaux d’isolation thermique dans mon pavillon. Quel est le plafond de dépenses auquel j’ai droit ?

Les travaux d’isolation thermique sont également éligibles à un crédit d’impôt variable selon le type de travaux : 22% pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 150 euros TTC par mètre carré de parois isolée par l'extérieur et à 100 euros TTC par mètre carré de parois isolées par l'intérieur. Pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, le crédit d'impôt s'élève à 13%.


Je veux installer une chaudière à bois dans ma nouvelle résidence principale. Quel est le taux du crédit d'impôt dont je pourrais bénéficier en 2011 ?

Le taux du crédit d'impôt pour une chaudière à bois est de :

- 22 % pour les résidences principales neuves ou en construction ainsi que pour les résidences achevées depuis plus de 2 ans. - 36 % en cas de remplacement des chaudières bois existantes.


Le nu-propriétaire d'un logement peut-il bénéficier du crédit d'impôt pour le remplacement de la chaudière ?

Oui, sous certaines conditions. Si l’un ou l’autre a fait les travaux relevant du crédit d’impôt développement durable comme l’installation d’une chaudière, l’usufruitier comme le nu-propriétaire peut en bénéficier. En effet, il revient au nu-propriétaire de prendre en charge les grosses réparations desquelles dépend la structure de la construction. De l’autre côté, l'usufruitier est tenu aux dépenses d'entretien tendant à la conservation du bien. Cet avantage fiscal s’adresse à tous les contribuables ayant leur domicile fiscal en France mais le logement doit être leur habitation principale. Le montant maximal auquel le contribuable peut prétendre est dicté par le nombre de personnes vivant dans le foyer fiscal : une personne seule a un plafond éligible de 8.000€, un couple 16.000€, plus 400€ par personne à charge.


Nous avons fait poser des panneaux photovoltaïques sur notre maison en janvier 2011. Cependant, nous avions accepté un devis et versé un acompte fin juin 2010. A quel taux de crédit d'impôt pourrons-nous prétendre sur les revenus 2011 (déclaration en 2012) ?

Depuis le 29 septembre 2010, le taux du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’équipement de production d’électricité par des panneaux photovoltaïques a été ramené de 50% à 25%. Cette baisse ne s’applique pas lorsque les contribuables peuvent justifier jusqu’au 28 septembre inclus d’un devis signé et du versement d’un acompte à l’entreprise ou d’un prêt accordé par un établissement de crédit. Elle ne s’applique pas non plus aux personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un démarchage à domicile avant le 29 septembre 2010 et pouvant justifier d’un paiement effectué avant le 7 octobre 2010 (terme du délai légal de rétractation). Depuis le 1er janvier 2011, le taux de 25% est passé à 22%.

En résumé, les taux sont de : - 50 % du 1er janvier 2010 au 28 septembre 2010 - 25 % du 29 septembre 2010 au 31 décembre 2010 - 22% à compter du 1er janvier 2011


J'ai changé ma chaudière dans le cadre d'un contrat d'entretien « garantie totale ». Mon crédit d'impôt portera-t-il également sur les redevances que je verse mensuellement au prestataire ?

Non, les redevances mises à la charge des contribuables dans le cadre de contrats souscrits pour l'entretien et la maintenance des chaudières et comportant une clause de «garantie totale» ne peuvent pas être comprises dans la base du crédit d'impôt (BOI 5 B-26-05). Toutefois, il paraît possible d'admettre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que la part des redevances versées au titre du remplacement de la chaudière soit comprise dans la base du crédit d'impôt dans la limite de la valeur vénale de l'équipement appréciée à la date de son remplacement. Pour le bénéfice du crédit d'impôt, le contribuable est tenu de présenter une attestation établie par le prestataire qui a procédé au remplacement de la chaudière qui doit mentionner : - l'adresse de réalisation des travaux; - la nature des travaux; - la désignation précise et le prix unitaire des équipements éligibles; - les références précises du contrat de prestation incluant la clause de garantie totale à l'origine du remplacement de l'équipement et précisant le montant de la part des redevances affectées.


L'assemblée générale vient de voter l'installation d'une chaudière à condensation de notre immeuble. Vais-je bénéficier du crédit d'impôt développement durable ?

En tant que copropriétaire, il est possible de bénéficier du crédit d’impôt de 13 % du prix d’achat TTC (subventions déduites, hors main d’œuvre) pour une chaudière à condensation. Cette installation donne droit à un crédit d’impôt : - si l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans ; - si les dépenses sont payées entre le 1er janvier 2011et le 31 décembre 2012 ; - si le logement est utilisé à titre de résidence principale pour le copropriétaire, le locataire, voire un occupant à titre gratuit. Pour cela, le syndic fournit aux copropriétaires une attestation précisant la quote-part du prix d’acquisition des équipements installés et la date du paiement des travaux à l’entreprise qui les a réalisés.


Je viens d'obtenir un éco prêt à taux zéro pour la pose de fenêtres. Je voudrais bénéficier du crédit d'impôt pour des travaux à réaliser en 2011. L'éco-PTZ est-il cumulable avec le crédit d’impôt « développement durable » ?

Non.Depuis le 1er janvier 2011, il n’est plus possible d’obtenir à la fois un crédit d’impôt et l’éco-prêt à taux zéro pour un même ensemble de travaux. En revanche, il est possible d’obtenir un crédit d’impôt pour la réalisation de travaux et un éco-prêt à taux zéro, dans le même temps, mais pour d’autres travaux.


Je veux installer un insert dans la cheminée dans ma résidence principale. Quel est le taux du crédit d'impôt dont je pourrais bénéficier en 2011 ?

En 2011, le crédit d'impôt est égal à 22% du coût TTC des équipements de production d'énergie renouvelable fonctionnant au bois. Cet avantage fiscal concerne les résidences principales de plus de deux ans. L’entreprise qui fournit le matériel doit aussi réaliser les travaux d’installation.


Je veux remplacer ma chaudière à bois. Quel sera le montant de mon crédit d’impôt en 2011 ?

En 2011, le crédit d'impôt est égal à 22% du coût TTC des équipements de production d'énergie renouvelable fonctionnant au bois. Le taux est porté à 36% si l'appareil de chauffage au bois intervient en remplacement d'un même matériel. Dans le cas du renouvellement, le bénéfice du crédit d'impôt de 36% est accordé sur présentation d'une facture comportant la mention de la reprise de l'ancien matériel et les coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction. Il faudra également présenter une déclaration conjointe du dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement de sa destruction physique (remplissage d'un document CERFA qui servira de justificatif auprès des services fiscaux).


J'ai déjà bénéficié d'un crédit d'impôt pour l'installation d'une pompe à chaleur dans mon ancien logement. Pourrais-je bénéficier d'un nouveau crédit sur mon nouveau logement si je déménage ?

Oui. En cas de changement de résidence principale, quel que soit le motif, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt pour sa nouvelle résidence, même s'il a déjà bénéficié de cet avantage pour son ancienne habitation principale. Cette possibilité existe même si le précédent occupant avait aussi obtenu un crédit d'impôt pour le même logement. En revanche, il ne peut plus bénéficier de ce crédit d'impôt pour son ancienne résidence.


Dans le numéro 1057 H, il est mentionné un taux de 1% pour le crédit d'impôt lié à l'installation d'une chaudière à condensation, s'agit-il du bon taux?

Le taux du crédit d'impôt applicable pour une chaudière à condensation est de 15 % pour les dépenses payées en 2010.


J'ai fait placer des panneaux photovoltaïques en décembre 2010. La facture acquitée est datée du 22.12.2010. Pourrais-je bénéficier du taux de 50% ?

Non.Le bénéfice du crédit d’impôt au taux de 50% pour la pose de panneaux photovoltaïques est réservé aux contribuables ayant une facture antérieure au 29 septembre 2010. Au delà de cette date, le taux est ramené à 25%. Pour bénéficier du taux à 50 %, il faut donc présenter d'un devis et le paiement du premier acompte ou de l'octroi d'un crédit finançant ces travaux avant cette date.


Le taux du crédit d'impôt pour la prochaine déclaration des revenus 2010 à remplir en mai 2011 concernant les travaux d'isolation thermique des parois opaques est-il de 15% ou de 25 %?

Les travaux d'isolation thermique des parois opaques bénéficient d’un taux de crédit d’impôt de 25% pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2010 et de 22 % pour celles réalisées au 1er janvier 2011. Ce taux s’applique sur le montant total des travaux, c’est-à-dire sur l’achat de matériaux et sur les frais de main d’œuvre (pose des isolants).

Par parois opaques, on entend : - les planchers bas sur sous-sol (caves, garages, buanderies), sur vide sanitaire (entre le sol naturel et le premier plancher) ou sur les passages ouverts (pour piétons, voitures, etc.) dans les immeubles ; - les planchers de combles perdus ; - les plafonds de combles ; - les murs en façade ou en pignon ; - les toitures terrasses et les rampants de toiture.

Seule l’isolation des murs existants donne droit au crédit d’impôt : la construction d’une seconde paroi, avec aménagement d’un vide d’air entre les deux parois, n’est pas éligible à l’avantage fiscal.


En 2010, nous avons fait des travaux éligibles à l'éco-PTZ. Est-il possible de cumuler avec le crédit d'impôt développement durable ?

Oui. En 2009 et 2010, il est possible de cumuler l’Eco-prêt à taux zéro avec le crédit d’impôt développement durable, si le revenu fiscal du foyer n’excède pas 45 000 euros, au titre de l’avant dernière année précédent l’offre du prêt (revenus 2007 pour une offre en 2009, revenus 2008 pour une offre en 2010).




Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DEVELOPPEMENT DURABLE , ECONOMIE D'ENERGIE , TRAVAUX




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