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Logements vacants : soumis à la taxe d’habitation

Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.

La taxe d’habitation pourra être appliquée aux logements vacants depuis plus de 5 ans s’ils n’entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants. La décision reviendra aux communes. Elles devront avoir pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre, pour une application l’année qui suit (art. 113 de la loi de finances pour 2011).


Mots-clés :

IMPOTS LOCAUX , LOGEMENT VACANT , TAXE D'HABITATION , TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS




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