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Les contribuables moins pénalisés par leurs signes extérieurs de richesse

Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.

Si un contribuable peut cacher des revenus au fisc, il a plus de difficulté à dissimuler son train de vie. Or, le fisc peut réévaluer forfaitairement le revenu déclaré par un contribuable s’il est disproportionné par rapport à son niveau de vie. Résidences principale et secondaire, employés de maison, voitures, bateaux ou avions, chevaux, participation à une société de chasse ou à un club de golf sont autant de signes extérieurs de richesse qui gonflent l’addition obtenue à partir du barème fixé à l’article 168 du code général des impôts. Si un contribuable cumule plus de six éléments de ce barème, l’évaluation est  même majorée de 50 %. Le Conseil constitutionnel a validé la procédure, mais abrogé cette majoration, jugée contraire au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, le Conseil exige que les contribuables aient la faculté de justifier que leurs revenus leur permettent de financer leur train de vie, quitte à les compléter éventuellement en empruntant ou en prélevant sur leur patrimoine (QPC n° 2010-88 du 21.1.11).


Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , IMPOT SUR LE REVENU , IRPP , REDRESSEMENT FISCAL




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