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Concubins : bien rédiger l’assurance du prêt

Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.

Après la vente d’un logement acheté à parts égales et financé à crédit, deux ex-concubins s’opposent sur la répartition de leur patrimoine. L’un d’eux avait souscrit une assurance perte d’emploi qui couvrait la totalité
du prêt. L’assurance avait joué et remboursé l’intégralité de l’emprunt avant que les concubins se séparent. La Cour de cassation a donc estimé que le montant de l’indemnité versée par l’assureur éteignait la contribution du concubin assuré et devait être portée à son crédit dans les comptes de l’indivision. En revanche, la concubine n’est pas libérée de sa contribution au financement du bien vis-à-vis de son compagnon, seuls les remboursements qu’elle avait assumés étant portés à son crédit. Pour que l’indemnité d’assurance bénéficie aux deux emprunteurs, il aurait fallu le prévoir expressément dans l’acte d’acquisition (cass. civ. 1re du 15.12.10, n° 09-16693).


Mots-clés :

ASSURANCE PERTE D'EMPLOI , CONCUBINAGE , CREDIT IMMOBILIER , INDIVISION




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