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Mandat de protection future: le juge des tutelles garde la main

Le mandat de protection future constituait l’innovation juridique majeure de la loi de 2007 réformant les tutelles.

Il devait permettre aux Français d’organiser par avance la protection de leurs intérêts s’ils venaient à perdre leurs facultés en désignant la ou (les) personne(s) de confiance chargée(s) de veiller sur eux. Idéalement, le mandat devait leur éviter une mise sous tutelle ou curatelle et faciliter la gestion de leurs biens. Or, sur ces deux points, le mandat déçoit.

Un juge des tutelles peut mettre fin au mandat

Malgré l’existence d’un mandat, les proches du mandant peuvent demander à un juge l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle. Si une telle mesure de protection judiciaire est prononcée, elle met fin au mandat, sauf si le juge le maintient expressément (art.483 2°du code civil). Pour la première fois, la Cour de cassation a ainsi validé la décision d’un juge des tutelles ayant mis fin au mandat confié à un fils, et placé la mère sous curatelle renforcée en désignant une association comme curateur (cass. civ. 1re du 12.1.11, n°09-16519). L’intérêt de cette femme commandait, selon le juge, d’écarter son fils. Celui-ci rendait insuffisamment compte de sa gestion et avait placé sa mère sous son influence grandissante en l’isolant du reste de la famille.

Même notarié, le mandat ne permet pas la vente d’un logement

Le mandat rédigé chez un notaire devait présenter l’intérêt d’autoriser la vente de biens immobiliers appartenant au mandant, par exemple pour financer rapidement un placement en maison de retraite. Là encore, le mandat ne remplit pas son office. Car, selon les notaires eux-mêmes, la vente du logement d’une personne protégée, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou d’une résidence secondaire, nécessite l’accord préalable du juge. Ce logement bénéficie, en effet, d’une protection spécifique, qui joue même en présence d’un mandat notarié (art. 426 du code civil). Le mandat notarié n’est donc efficace que si le patrimoine est diversifié et important (biens immobiliers locatifs, actions, obligations…).

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