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Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources pour 2011

Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.

En 2011, l’aide juridictionnelle est versée aux justiciables ayant moins de 1 393 € de revenus mensuels moyens en 2010. Elle couvre 100 % des frais de justice (avocats, huissiers, experts) si leurs revenus sont inférieurs à 929 €, puis diminue progressivement jusqu’à 15 % entre 929 € et 1 393 € de revenus. Ces plafonds sont majorés de 167 € s’il y a une ou deux personnes à charge et de 106 € pour chaque personne à charge supplémentaire.


Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , PLAFOND DE RESSOURCES




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