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Donner sans être imposé

Donner sans être imposé
Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Vous pouvez donner jusqu’à 159 325 € à chacun de vos enfants, sans payer d’impôt, tous les 6 ans. Sachez profiter au mieux de cet avantage avant qu’il ne soit éventuellement remis en cause par la prochaine réforme de la fiscalité du patrimoine.

Les dispositions régissant les donations ont été largement réformées, au cours des dernières années, afin de favoriser la transmission du patrimoine entre les générations. De nombreuses mesures fiscales ont notamment été adoptées au fil du temps pour inciter parents et grands-parents à transmettre de leur vivant une partie de leurs biens à leurs descendants : les abattements dont bénéficient les donations, permettant ainsi d’échapper à l’impôt, se renouvellent tous les 6 ans et non plus tous les 10 ans, comme c’était la règle avant 2007, et leur montant est désormais revalorisé chaque année. De plus, le montant de l’abattement accordé en cas de donation à un enfant a été triplé, passant de 50 000 € en 2007 à 159 325 € aujourd’hui. Un dispositif permanent d’exonération de droits de donation a été créé en faveur de certains dons familiaux. La limite d’âge pour profiter des réductions de droits de donation a été relevé à 80 ans… Nous faisons le point sur ce que vous devez savoir pour mettre à profit toutes ces dispositions, en attendant la réforme du patrimoine, qui pourrait diminuer les abattements, ou augmenter le délai entre deux donations exonérées d’impôt.

Comment faire pour consentir une donation ?

Tout dépend de ce que vous voulez donner. S’il s’agit de biens immobiliers, d’un fonds de commerce, de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un logement, ou d’effectuer une donation-partage entre vos enfants, il est obligatoire de recourir à un notaire. Il se chargera d’établir l’acte de donation et de le faire enregistrer auprès du service des impôts. En revanche, pour donner des biens qui peuvent être matériellement transmis tels que des meubles, un tableau, des bijoux ou un chèque, ou pour effectuer un transfert d’argent ou de valeurs mobilières (actions, obligations, Sicav…) de compte à compte, vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire ni de faire enregistrer le don auprès du service des impôts. On parle alors de don manuel.

Faut-il déclarer les dons manuels accordés à un enfant ?

Il pouvait être tentant, il y a quelques années, de passer un don sous silence pour éviter d’avoir à payer les droits de donation : tant qu’il n’est pas déclaré, il n’est pas taxable. Aujourd’hui, dans la mesure où, avec le triplement du montant de l’abattement applicable entre parents et enfants, il est possible de donner tous les 6 ans jusqu’à 159 325 € – soit 318 650 € pour un couple – à chaque enfant, sans aucuns droits à payer, il serait dommage de ne pas le déclarer. C’est, en effet, l’enregistrement du don et le paiement éventuel des droits qui fait courir le délai de 6 ans au terme duquel il est possible de refaire une
donation exonérée à hauteur de l’abattement. Le bénéficiaire a donc tout intérêt à le faire enregistrer au plus vite en déposant, en double exemplaire, auprès du centre des impôts de son domicile, un formulaire de déclaration de dons manuels (n° 2735) qui peut être téléchargé sur internet (www.impots.gouv.fr, rubrique « Recherche de formulaires », puis indiquez le numéro de l’imprimé).

Quelle est la différence entre un don manuel et un présent d’usage ?

La différence est fondamentale entre le don manuel et le présent d’usage puisque le premier est taxé aux droits de donation, alors que le second y échappe. Mais, pour bénéficier de cette exonération, le présent, qui peut être aussi bien un objet qu’une somme d’argent, doit répondre à deux conditions cumulatives. Tout d’abord, le présent doit être effectué à l’occasion d’un événement particulier pour lequel il est d’usage d’offrir un cadeau (naissance, anniversaire, mariage, réussite à un examen…). Ensuite, il doit être en rapport avec la fortune de celui qui le consent. Tout est affaire ici d’appréciation. Lorsque des parents remettent à chacun de leurs enfants un chèque de quelques milliers d’euros pour leurs étrennes, on considérera qu’il s’agit d’un présent d’usage s’ils ont un patrimoine important, et d’un don manuel dans le cas contraire. Cette appréciation doit être faite au jour de la remise du cadeau, même si le bien donné prend, par la suite, de la valeur.
Par ailleurs, le présent d’usage bénéficie d’une autre différence avec le don manuel : il n’a pas à être rapporté à la succession de celui qui l’a consenti, c’est-à-dire que l’on n’en tiendra pas compte au moment du partage.

Qu’est-ce qu’un pacte adjoint à un don manuel ?

Lorsque vous faites un don manuel, il n’est pas possible de rédiger un acte de donation sous seing privé : il n’aurait aucune valeur juridique. Pour constituer la preuve du don et/ou l’assortir de certains aménagements particuliers (voir question suivante), vous devrez établir un pacte adjoint. Il s’agit d’un document écrit, rédigé sous seing privé ou par un notaire, qui constate la remise du bien ou de la somme d’argent. Mais sa rédaction est délicate, car le pacte doit simplement prendre acte de la donation et ne pas contenir l’acceptation du donataire. Pour éviter le risque de nullité et ne laisser aucun doute sur sa nature, il est préférable de l’intituler « Reconnaissance de don manuel » ou « Pacte adjoint à un don manuel » et de le rédiger au passé plutôt qu’au présent [« Je soussigné (nom, prénom) reconnais avoir donné la somme de 10 000 € à ma petite-fille (nom, prénom) »].

Quels types de clauses peut-on prévoir dans un pacte adjoint ?

Il est possible de prévoir que le don ne sera pas rapportable à votre succession, c’est-à-dire qu’il n’en sera pas tenu compte au moment du partage de votre héritage (voir encadré p. 70). Vous pouvez aussi aménager ces règles du rapport, en prévoyant, par exemple, que le don devra être rapporté à votre succession pour sa valeur nominale au moment où il a été fait, même si le donataire a utilisé les sommes données pour acheter des biens qui vont se valoriser…
De nombreuses clauses vous permettent d’encadrer l’utilisation du don en prévoyant une obligation d’emploi des sommes versées (dans un contrat d’assurance vie, dans un portefeuille d’obligations…), une interdiction temporaire d’aliéner le bien donné (de le vendre, de le léguer, de le donner…). Il est également possible de consentir un don manuel à un enfant ou à un petit-enfant et de prévoir que ce dernier ne pourra pas en disposer avant qu’il ait atteint sa majorité… Cette formule est souvent proposée clés en main à des grands-parents qui souhaitent aider leurs petits-enfants en souscrivant un contrat d’assurance vie (voir le Particulier n° 1012, p. 62).

Comment sont calculés les droits de donation ?

Les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien ou la somme d’argent donnée, après déduction d’un abattement dont le montant, revalorisé chaque année, dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire : 159 325 € pour une donation à un enfant, 31 865 € pour une donation à un petit-enfant, et 5 310 € à un arrière-petit-enfant. Une fois l’abattement déduit, on applique le tarif des droits qui dépend également du lien de parenté entre le donateur et le donataire (voir p. 68). Si le donataire a au moins 3 enfants, les droits, une fois calculés, sont diminués de 610 € par enfant à partir du 3e, en cas de donation en ligne directe (pour les autres donations, la réduction est de 305 € par enfant à partir du 3e). Mais attention, si vous aviez déjà accordé une donation au même bénéficiaire il y a moins de 6 ans, l’abattement sera appliqué, après déduction de la part dont la précédente donation a déjà bénéficié, et l’opération sera taxée dans les plus hautes tranches du barème si les tranches basses ont déjà été utilisées lors de la première donation. Et si le donataire a déjà eu la réduction pour 3 enfants, il n’y a plus droit.
Par exemple, si vous aviez octroyé une donation de 100 000 € à votre enfant en 2008 et que vous lui en consentez une autre de 70 000 € cette année, elle sera imposable à hauteur de 10 675 € (170 000 € - 159 325 €).

Quand un don est-il exonéré des droits de donation ?

Outre les présents d’usage, certains dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’une exonération des droits de donation sous certaines conditions, à hauteur de 31 865 € en 2011 (ce plafond est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation). Il s’agit de ceux effectués au profit d’un enfant, petit-enfant et arrière-petit-enfant et, pour les personnes qui n’ont pas de descendance, de ceux consentis à un neveu ou à une nièce ou à un petit-neveu ou à une petite-nièce venant en représentation de son père ou de sa mère décédé. Ce plafond de 31 865 € s’applique, une fois pour toutes, à tous les dons consentis par un même donateur à un même bénéficiaire (sauf dans le cas particulier des dons consentis aux petits neveux : la limite de 31 865 € est répartie entre eux). Cette exonération est subordonnée à deux conditions. D’une part, le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé) et, d’autre part, le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour du don s’il s’agit d’un enfant, d’un neveu ou d’une nièce, et moins de 80 ans dans les autres cas. Pour que cette exonération soit effective, la déclaration doit être enregistrée auprès du service des impôts du lieu du domicile du donataire, dans le mois qui suit le don. S’il a été fait devant notaire, c’est ce dernier qui se charge de faire enregistrer l’acte. À défaut, la déclaration doit être effectuée, en double exemplaire, par le donataire sur le formulaire n° 2731 à télécharger sur internet (voir p. 66). Si le don est d’un montant supérieur à 31 865 €, mais que vous entendez bénéficier de l’exonération spécifique aux dons familiaux à hauteur de cette somme, utilisez le formulaire normal de déclaration des dons manuels (n° 2735) et indiquez qu’il s’agit d’un don familial de sommes d’argent dans la rubrique « Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités du don », case « Disposition spécifique », puis ligne « Dons familiaux de sommes d’argent » (art. 790 g du code général des impôts).

Comment réduire les droits de donation ?

Outre les présents d’usage ou l’octroi de sommes d’argent, exonérés à hauteur de 31 865 € en 2011, il existe plusieurs moyens de réduire, légalement, les droits de donation. La première solution consiste à donner tous les 6 ans à hauteur des abattements (voir p. 67). Passé ce délai, l’abattement se reconstitue intégralement : il est donc possible de refaire une donation exonérée. Vous pouvez également ne donner que la nue-propriété du bien (voir p. 71). Dans ces conditions, l’impôt n’est dû que sur la valeur de la nue-propriété, calculée en fonction d’un barème qui tient compte de l’âge du donateur (voir tableau p. 71). Enfin, il est préférable de donner avant d’être trop âgé. Les donations bénéficient, en effet, d’une réduction de droits liée à l’âge du donateur. Pour une donation en pleine propriété ou en usufruit, elle est de 50 % si le donateur a moins de 70 ans, et de 30 % s’il a entre 70 et 79 ans. Pour une donation en nue-propriété ou avec réserve de droit d’usage ou d’habitation (contrairement à l’usufruitier, le donataire ne peut pas louer le bien), la réduction est de 35 % si le donateur a moins de 70 ans, et de 10 % s’il a entre 70 et 79 ans.

Quel est l’intérêt d’une donation-partage aux enfants ?

Une donation-partage permet, de votre vivant, de transmettre une partie de vos biens à vos enfants : il s’agit à la fois d’une donation et d’un partage anticipé de votre patrimoine. Deux époux peuvent consentir ensemble une donation-partage, y compris au profit de leurs enfants nés d’une précédente union, à condition d’avoir au moins 2 enfants en commun. La donation-partage ne peut porter que sur des biens vous appartenant au jour de la signature de l’acte. À l’inverse, il est possible de réincorporer des donations antérieures ; elles ne seront pas taxées une seconde fois, mais soumises au droit de partage de 1,1 %, dû sur la valeur du bien au jour de la réintégration, même si les donations antérieures ont été réévaluées pour tenir compte de la valeur des biens au jour de la donation-partage. L’intérêt d’une donation-partage aux enfants réside dans son caractère définitif : les biens inclus, y compris ceux des donations antérieures, ne sont pas rapportables à votre succession. Si tous vos enfants ont participé, les biens donnés seront évalués au jour de la donation et non au jour du décès, pour vérifier que chacun a bien reçu sa part de réserve.

Quelle est la particularité d’une donation-partage transgénérationnelle ?

Il s’agit d’une donation-partage qui associe enfants et petits-enfants, du vivant des enfants (il n’est pas possible de gratifier uniquement vos petits-enfants). Seule condition nécessaire : vos enfants doivent renoncer expressément à tout ou partie de leurs droits dans votre succession au profit de leurs propres enfants. Au moment du décès du donateur, les biens ainsi donnés ne seront pas réintégrés dans la succession pour s’assurer que l’égalité entre les enfants a été respectée. Par ailleurs, pour vérifier que chaque enfant a bien reçu la part minimale d’héritage que la loi lui attribue, il sera tenu compte des biens que ses propres enfants ont reçus avec son consentement.
Il est possible de réintégrer dans la donation-partage transgénérationnelle des donations antérieures, ou de prévoir qu’un bien initialement donné à un enfant sera réattribué à ses propres descendants. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (article 19) prévoit que cette réattribution est soumise au droit de partage de 1,1 % si la donation initiale remonte à plus de 6 ans. Dans le cas contraire, les biens réattribués sont soumis aux droits de donation, après déduction de l’abattement applicable entre grands-parents et petits-enfants, les droits éventuellement payés lors de la première donation venant en diminution de ceux dus lors de la réintégration.
Prenons l’exemple d’un père ayant donné à son fils un bien d’une valeur de 500 000 €. Dans une donation-partage transgénérationnelle, il décide de le réattribuer aux
3 enfants de son fils. Si cet acte intervient plus de 6 ans après la donation initiale, seul le droit de partage de 1,1 % sera dû, soit 5 500 €. En revanche, si la donation-partage intervient moins de 6 ans après la donation initiale, et si le grand-père a plus de 80 ans, chacun des 3 petits-enfants devra, en principe, payer 25 154 € de droits de donation, les droits payés par leur père au moment de la donation initiale étant déductibles de ce montant.

Est-il possible de donner des biens communs ?

Des conjoints ne peuvent pas, en principe, donner l’un sans l’autre des biens communs au couple. Deux solutions sont envisageables :
soit vous vous portez l’un et l’autre codonateurs (les 2 époux donnent conjointement le bien commun), soit la donation est consentie par un seul, l’autre parent n’intervenant que pour donner son consentement. D’un point de vue fiscal, les conséquences sont très différentes. Vous aurez intérêt à vous porter codonateurs lorsque la donation est consentie à un de vos enfants. Il pourra bénéficier deux fois de l’abattement applicable entre parents et enfants et de la progressivité du barème de calcul des droits. Imaginons, par exemple, que vous souhaitiez donner à votre fille un appartement en commun d’une valeur de 300 000 € : si vous êtes codonateurs, votre fille bénéficiera deux fois de l’abattement de 159 325 € applicable entre parents et enfants et n’aura aucuns droits de donation à payer. Si vous lui donnez seul l’appartement, après déduction de l’abattement de 159 325 €, les droits seront calculés sur 140 675 €, et votre fille devra payer 16 165 € de droits de donation, compte tenu de la réduction de droits de 50 % pour les donations consenties avant 70 ans.
En revanche, vous aurez intérêt à donner seul un bien commun à un enfant né d’une précédente union, votre époux se contentant de donner son accord : les droits de donation seront calculés au tarif applicable entre parents et enfants après déduction de l’abattement de 159 325 € sur la totalité de ce qui a été donné ; si vous vous portez codonateurs, les droits seront calculés pour moitié au tarif applicable entre parents et enfants, après déduction de l’abattement de 159 325 €, et pour moitié au taux de 60 % applicable entre non-parents, sans aucun abattement. Reprenons l’exemple précédent et supposons que votre fille soit née d’une précédente union. Si vous lui donnez seul l’appartement, elle aura 16 165 € de droits à payer. Si vous lui cédez conjointement, on considère que chacun a donné 150 000 € ; sur la part que vous lui donnez, elle n’aura rien à payer ; sur la part de votre conjoint, elle n’a droit à aucun abattement : les droits de donation calculés au taux de 60 % s’élèvent à 90 000 €, ramenés à 45 000 € si votre conjoint a moins de 70 ans.

En quoi consiste une donation avec réserve d’usufruit ?

Lorsque vous consentez une donation en pleine propriété, vous perdez immédiatement tous droits sur les biens donnés. Dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit, vous ne donnez que la nue-propriété du bien et vous en conservez la jouissance et les revenus. S’il s’agit d’un bien immobilier, vous pourrez continuer à y vivre ou à percevoir les loyers s’il est donné en location. D’un point de vue fiscal, cette disposition est avantageuse : au moment de la donation, les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, par définition moins élevée que celle de la pleine propriété. Cette valeur est déterminée à partir d’un barème qui tient compte de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation (voir le barème ci-dessus). Si vous donnez, par exemple, à 65 ans la nue-propriété d’un appartement d’une valeur de 250 000 € à votre fils, après application du barème, la nue-propriété est évaluée à 150 000 € (60 % de 250 000 €). Compte tenu de l’abattement applicable entre parents et enfants, 159 325 € en 2011, votre enfant n’a aucuns droits à payer. à votre décès, il va récupérer la pleine propriété de l’appartement, sans droit supplémentaire à acquitter. Mais vous pouvez aussi prévoir une clause de réversion au profit de votre conjoint ou partenaire de pacs, pour lui permettre de bénéficier à son tour de l’usufruit du bien donné. Ce n’est alors qu’à son décès que votre fils récupérera la pleine propriété du bien.

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , DONATION-PARTAGE , DROIT DE DONATION , DROIT DE PARTAGE , ENFANT , NUE-PROPRIETE




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