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Assurance vie : les demandes d’annulation divisent les juges

Assurance vie : les demandes d’annulation divisent les juges
Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.

Des épargnants dont le contrat d’assurance vie investi en actions avait subi d’importantes pertes ont cherché à remettre en cause sa conformité pour obtenir le remboursement de leur capital initial.

Arguant que des assureurs n’avaient pas respecté le formalisme exigé avant souscription (art. L 132-5-1 ; L 132-5-2 du code des assurances), ils ont voulu faire jouer leur droit à renonciation 30 jours après réception des éléments légaux afin de récupérer les sommes placées.

La non-conformité fait débat

Les issues de ces réclamations sont diverses. La doctrine de la Cour de cassation, édictée en 2006 (civ. 2e du 7.3.06 nos 05-12.338, 05-10.366 et 05-10.367), semble aujourd’hui vaciller. À l’époque, la Cour considérait que les assureurs devaient respecter le formalisme requis et que la mauvaise foi du souscripteur ne pouvait être invoquée. Cette approche a été confirmée le 13 janvier dernier, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un assureur luxembourgeois qui souhaitait invoquer une contradiction entre la sanction pesant sur l’assureur et le droit européen. La Cour a rejeté la demande de l’assureur au motif que « la restitution des sommes versées au souscripteur ayant usé de son droit de renonciation présente un caractère effectif, proportionné et dissuasif, sans porter atteinte aux dispositions constitutionnelles ». Pourtant, dans une décision de décembre 2010 (cass. civ. 2e, du 9.12.10, no 09-72.918), les mêmes magistrats avaient donné tort à des époux qui demandaient l’annulation de leur contrat pour n’avoir pas reçu une note d’information distincte des conditions générales. La Cour a estimé que ces éléments figuraient dans les documents remis et a cassé le jugement d’appel.

Assureurs condamnés, assurés déboutés

Les tribunaux continuent de condamner des assureurs pour non-respect du formalisme (y compris pour des contrats souscrits après 2006, date de modification de la loi sur la renonciation à l’assurance vie), alors que d’autres déboutent les assurés. L’issue des actions en justice reste donc incertaine.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , OBLIGATION D'INFORMATION




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