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Tablette numérique : la taxe pour copie privée entre en vigueur

Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.

Depuis le 1er février, les tablettes numériques sont soumises à la redevance pour copie privée, comme les CD vierges ou les disques durs externes (décision de la Commission sur la rémunération pour copie privée n° 13 du 12.1.11, JO du 28). Cette taxe varie de 8 à 12 € selon la capacité de stockage de l’iPad, par exemple, et est répercutée sur le prix de vente de la tablette.


Mots-clés :

DROIT D'AUTEUR , INFORMATIQUE , ORDINATEUR , TABLETTE




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