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Comment faire pour mettre en place une garde alternée

Comment faire pour mettre en place une garde alternée
Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Les parents divorcés ou séparés peuvent opter pour la garde en résidence alternée de leurs enfants (loi n° 2002-305 du 4.3.02). Lors d’un divorce, sa mise en place est soumise à la décision du juge. S’il s’agit de la rupture d’un pacs ou d’un concubinage, elle peut être définie à l’amiable, mais il est conseillé de saisir le juge pour l’officialiser. Dans tous les cas, il est nécessaire de prévoir en amont toutes les modalités de cette nouvelle organisation.

Les modalités pratiques

La mise en place d’une résidence alternée suppose que les parents ont bien l’autorité parentale (ils peuvent en être privés par décision de justice, par exemple). Toujours prise dans l’intérêt de l’enfant (voir encadré p. 75), cette décision est soumise à certaines conditions d’ordre pratique.

Proximité, stabilité et souplesse

La proximité des domiciles, qui permettra à l’enfant de bénéficier d’une certaine stabilité dans sa scolarité et dans sa vie sociale, est un critère majeur. Une enquête publiée par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) en octobre 2008 a ainsi révélé que 54 % des parents d’enfants en résidence alternée vivent à moins de 5 km l’un de l’autre. Autre facteur de réussite : l’âge de l’enfant. Plus
il est élevé, plus la résidence alternée est envisageable.
Les juges considèrent, à l’inverse, qu’elle n’est pas toujours souhaitable pour un bébé ou un enfant en bas âge, qui a besoin de repères stables (CA de Paris du 17.6.04, n° 03/21926). Enfin, ce mode de garde requiert une égale disponibilité des parents, mais également un minimum de communication, si ce n’est de bonne entente, entre eux. D’ailleurs, il est conseillé aux parents de privilégier une solution négociée, qu’ils pourront proposer ensuite au juge. Sachez toutefois que si vous ne réussissez pas à vous mettre d’accord, tout n’est pas perdu : le juge pourra tenter de vous concilier ou d’instaurer une résidence alternée « à l’essai » (voir p. 75).

Périodicité de l’alternance

Le législateur a volontairement laissé aux parents, ou, le cas échéant, au juge, le soin de déterminer, au cas par cas, la façon dont le temps de résidence est partagé.
Dans 80 % des cas, l’alternance se fait selon un rythme hebdomadaire, l’enfant changeant de domicile chaque début ou chaque fin de semaine. Mais on peut aussi fixer une alternance par quinzaines, par mois, par trimestres, etc., voire par jours. Les vacances scolaires peuvent, elles aussi, être partagées librement (par moitié, ou en alternant d’une année sur l’autre, par exemple).

À savoir : la notion de « garde » de l’enfant a disparu de notre code civil en 1993, mais elle continue, dans le langage courant, de désigner ce qui est, en réalité, le choix de la résidence habituelle de l’enfant.

Les modalités financières

Avant de vous lancer dans la mise en place ou la demande d’une garde alternée, vous devez être conscient des conditions financières d’un tel mode de fonctionnement.

Que devient la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est versée, après un divorce ou une séparation, par celui des deux parents chez qui l’enfant ne réside pas. Cette somme sert de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. Donc, en principe, après la mise en place d’une résidence alternée, ces frais étant assumés à parts égales par le père et par la mère, le versement d’une pension alimentaire devient sans objet. Celui qui la versait peut cesser de le faire. Toutefois, il arrive que le paiement d’une pension soit maintenu, dans les cas où il existe un écart important entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l’entretien et  à l’éducation de l’enfant. Faute d’accord entre les parents sur ce point, c’est le juge qui tranchera. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre hors-série Divorcer, se séparer (n° 1047 b de mars 2010).

Qui percevra les prestations familiales ?

En principe, les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant (qu’il soit mineur ou non). Mais, en cas de résidence alternée, les parents assument cette charge autant l’un que l’autre. La loi leur laisse donc le choix entre plusieurs options (article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale) :
° soit ils désignent d’un commun accord le parent allocataire. À charge ensuite pour eux de s’entendre sur les modalités de partage (remboursement de la moitié au parent non-allocataire, compensation en nature…).
° Soit ils optent pour le partage de l’allocation par la CAF. Le montant versé à chaque parent tient alors compte du nombre d’enfants en résidence alternée (qui représentent chacun une demi-part) et, le cas échéant, des autres enfants à charge vivant au foyer s’il s’agit de familles recomposées (chacun une part). Concrètement, on vous demandera de remplir une déclaration de choix (Cerfa n° 14000*01), disponible dans chaque CAF ou bien téléchargeable sur le site www.caf.fr.Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le partage de l’allocation qui s’appliquera.

À savoir : le parent qui verse éventuellement une pension alimentaire doit choisir entre la déduction de cette pension et la majoration de son quotient familial (voir p. 74) : les deux ne sont pas cumulables.

Seules les allocations familiales peuvent être partagées. Les autres prestations familiales (Paje, Allocation de rentrée scolaire, Allocation journalière de présence parentale, Allocation de soutien familial) sont versées en totalité à un allocataire unique (concrètement, il s’agit du parent qui en a fait la demande).

Les modalités fiscales

En résidence alternée,  les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de chaque parent. Il s’agit là d’une simple présomption, qui peut être écartée si l’un des deux justifie qu’il assume la charge principale des enfants. Mais si la charge partagée est retenue, elle ouvre alors droit, d’une part, à un partage des réductions et crédits d’impôt liés aux charges de famille, d’autre part, à une majoration du quotient familial, qui diffère selon que vous vivez seul(e) ou en couple. Cette situation s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 194 du code général des impôts).

Vous vivez seul 

° Vous n’avez que des enfants en résidence alternée : chacun vous ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient.
° Vous avez en plus la charge exclusive ou principale d’un autre enfant : l’enfant dont vous assumez la charge exclusive vous ouvre droit à une part entière (majorée d’une demi-part pour les enfants handicapés). Les enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit, en plus, à un quart de part pour le premier et à une demi-part à compter du deuxième.
° Vous avez en plus la charge exclusive d’au moins deux autres enfants : ceux-ci vous ouvrent droit à une part entière pour le premier, à une demi-part pour le deuxième et à une part entière pour chacun
à partir du troisième (majorée d’une demi-part pour les enfants handicapés). Les enfants en résidence alternée vous donnent droit à une demi-part supplémentaire.

Vous vivez en couple

° Vous n’avez que des enfants en résidence alternée : les deux premiers vous ouvrent droit à un quart de part, les suivants à une demi-part chacun.
° Vous avez en plus la charge exclusive ou principale d’un autre enfant : celui-ci vous ouvre droit à une demi-part (majorée d’une demi-part pour les enfants handicapés). Les enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit, en plus, à un quart  de part pour le premier, et à une demi-part à compter du deuxième.
° Vous avez en plus la charge exclusive ou principale de deux autres enfants : ils vous ouvrent droit à une demi-part chacun (majorée d’une demi-part pour les enfants handicapés). Les enfants en résidence alternée vous donnent droit à une demi-part supplémentaire chacun.
° Vous avez en plus la charge exclusive ou principale d’au moins trois autres enfants : les deux premiers ouvrent droit à une demi-part chacun. À partir du troisième, chaque enfant ouvre droit  à une part entière (majorée d’une demi-part pour les enfants handicapés). Les enfants en résidence alternée donnent droit à une demi-part supplémentaire chacun. Pour en savoir plus, reportez-vous notre Guide de la déclaration de revenus 2011 (n° 1057 h de janvier 2011).

La saisine du juge aux affaires familiales

Avant de saisir le juge, préparez votre dossier. Que vous soyez d’accord ou non avec l’autre parent, vous devez, en effet, lui montrer que vous êtes capable d’assumer cette nouvelle organisation. Réunissez un maximum de documents qui attesteront de votre capacité d’accueil (contrat de bail, photos…), de votre capacité financière (bulletins de paye…), mais aussi de vos capacités d’organisation et d’adaptation (attestations de collègues, de parents d’élèves, d’enseignants…).

Vous êtes séparé (rupture de pacs ou de concubinage)

En théorie, un passage devant le juge n’est pas obligatoire : vous pouvez vous contenter de mettre en place à l’amiable une résidence alternée. Il est cependant très fortement recommandé d’établir avec votre ex-compagnon une convention (un écrit) dans laquelle vous détaillerez ces modalités, et de la faire homologuer par le juge aux affaires familiales (art. 373-2-7 du code civil). Cette homologation lui donnera alors une force particulière : aucune modification de cet accord ne sera possible sans passer à nouveau devant le juge. Le juge aux affaires familiales (JAF) homologuera votre convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement d’un des parents fait défaut.

Vous êtes en instance de divorce 

Si vous divorcez par consentement mutuel, la résidence des enfants sera déterminée par vous et votre ex-conjoint dans la convention homologuée par le JAF. Dans les autres cas de divorce (divorce accepté, divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal), c’est le juge qui tranchera. Après la première audience (dite de conciliation), le juge peut ordonner la résidence alternée à titre provisoire (article 373-2-9 du code civil). Au moment du jugement, il peut la rendre définitive, si elle n’a créé aucune perturbation pour les enfants.

Vous êtes divorcé

Vous pouvez saisir le JAF à tout moment pour lui demander la modification des dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans le jugement de divorce, relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à ses modalités (article 373-2-13 du code civil).

Dans tous les cas

Pour saisir le JAF, il vous suffit de déposer une requête auprès du TGI compétent, c’est-à-dire, en principe, celui du domicile habituel des enfants. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais là encore, il est fortement conseillé. En cas de désaccord entre les parents, le juge doit s’efforcer de les concilier. Il peut, par exemple, leur proposer de rencontrer un médiateur familial (art. 373-2-10 du code civil), ou d’essayer l’alternance pendant un temps déterminé. Pour prendre sa décision, le juge tiendra compte essentiellement de l’intérêt de l’enfant, qu’il peut auditionner (article 388-1).
Il pourra également ordonner une enquête sociale. Si l’un des parents conteste les résultats de l’enquête, il a la possibilité de demander une contre-enquête (art. 373-2-12).

Caroline Mazodier


Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , DIVORCE , ENFANT , GARDE D'ENFANT , JAF , JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES , PARENT




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