Départ à la cloche de bois: les bailleurs mieux protégés
Plusieurs textes précisent les relations entre bailleur et locataire (voir également notre Guide du propriétaire bailleur, no1059 b, de mars2011). L’article 4 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 crée une procédure spécifique permettant au propriétaire de récupérer son bien lorsque son locataire est parti à la cloche de bois. L’article 22 rappelle l’impossibilité pour le bailleur de faire supporter à son locataire les frais de l’état des lieux établi à l’amiable en présence des deux parties, y compris si le bailleur est représenté par un agent immobilier ou un huissier. Enfin, la loi Nome (du 7.12.10, art.27) a étendu les dépenses pouvant être réclamées au locataire. Désormais, les charges pour fourniture d’énergie par un réseau de chaleur sont récupérables en totalité. Auparavant, seules les charges liées à la consommation pouvaient l’être.
