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Des nouvelles règles pour récupérer ses points de permis

Des nouvelles règles pour récupérer ses points de permis
Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.

À la suite d’un débat particulièrement animé, l’assouplissement du permis à points a finalement été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Elle n’était toutefois pas encore parue au Journal officiel le 8 février 2011.

Des points récupérés plus rapidement

Les conducteurs qui ont commis une infraction entraînant la perte d’un seul point (excès de vitesse de moins de 20 km/h, chevauchement de ligne continue…) le récupéreront au bout de 6 mois – au lieu d’un an –, sauf s’ils récidivent durant cette période. À l’exception des automobilistes en période probatoire (durant les 3 ans suivant la date d’obtention de leur permis), 2 ans sont désormais suffisants pour récupérer l’intégralité de ses 12 points de permis, contre 3 ans auparavant. Le délai reste, en revanche, fixé à 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné une perte de points correspond à une contravention de 4e ou 5e classe, ou si elle constitue un délit. Cela concerne les infractions les plus graves comme une circulation en sens interdit, le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge, le non-port de la ceinture de sécurité, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, une conduite sans permis ou sans assurance. Enfin, les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à 4 points pourront désormais être suivis tous les ans, contre tous les 2 ans jusqu’à présent.

D’anciennes infractions peuvent être concernées

Ces délais raccourcis ne visent pas seulement les infractions commises à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel, mais aussi celles dont la réalité est établie à cette date, par un jugement ou le paiement de l’amende. Un automobiliste ayant commis une infraction en 2010, mais n’ayant pas encore payé l’amende à la date de la publication de la loi, pourra ainsi récupérer ses points au bout de 2 ans, alors qu’un autre ayant réglé immédiatement l’amende devra patienter 3 ans.


Mots-clés :

EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE , SECURITE ROUTIERE , STAGE




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