Des nouvelles règles pour récupérer ses points de permis
À la suite d’un débat particulièrement animé, l’assouplissement du permis à points a finalement été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite «LOPPSI2». Elle n’était toutefois pas encore parue au Journal officiel le 8 février 2011.
Des points récupérés plus rapidement
Les conducteurs qui ont commis une infraction entraînant la perte d’un seul point (excès de vitesse de moins de 20 km/h, chevauchement de ligne continue…) le récupéreront au bout de 6 mois- au lieu d’un an-, sauf s’ils récidivent durant cette période. À l’exception des automobilistes en période probatoire (durant les 3 ans suivant la date d’obtention de leur permis), 2 ans sont désormais suffisants pour récupérer l’intégralité de ses 12points de permis, contre 3 ans auparavant. Le délai reste, en revanche, fixé à 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné une perte de points correspond à une contravention de 4e ou 5e classe, ou si elle constitue un délit. Cela concerne les infractions les plus graves comme une circulation en sens interdit, le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge, le non-port de la ceinture de sécurité, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, une conduite sans permis ou sans assurance. Enfin, les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à 4 points pourront désormais être suivis tous les ans, contre tous les 2 ans jusqu’à présent.
D’anciennes infractions peuvent être concernées
Ces délais raccourcis ne visent pas seulement les infractions commises à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel, mais aussi celles dont la réalité est établie à cette date, par un jugement ou le paiement de l’amende. Un automobiliste ayant commis une infraction en 2010, mais n’ayant pas encore payé l’amende à la date de la publication de la loi, pourra ainsi récupérer ses points au bout de 2 ans, alors qu’un autre ayant réglé immédiatement l’amende devra patienter 3 ans.
