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Le locataire ne peut pas exiger les justificatifs de charges

24/02/11 à 16:04 par DELMAS (Stéphanie)

Le propriétaire doit tenir à disposition de son locataire les justificatifs, sans toutefois être contraint de lui en remettre copie.

Lorsque les charges locatives donnent lieu au versement de provisions, une régularisation a lieu, au moins une fois par an. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique le décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition. À la suite de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à disposition du locataire, pendant un mois (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23).

L'expression "tenu à disposition" signifie que le locataire doit pouvoir accéder aux documents dans des conditions raisonnables et normales mais rien n'oblige le propriétaire à donner copie des pièces justitificatives.

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guide edition bailleur

Liens externes :
  • Rép. min. n° 96881, JOAN Q du 22/02/2011 : bail d'habitation - charges locatives - justificatifs Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , PREUVE




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