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Comptabilité obligatoire pour les EIRL

23/02/11 à 14:51 par DELMAS (Stéphanie)

La création d'une EIRL emporte nécessairement la tenue d'une comptabilité.

Si l'entrepreneur choisit d'exercer sous la forme d'une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), de façon à protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels, il est astreint à tenir une comptabilité.

Cette comptabilité porte sur le patrimoine affecté à l'activité et est établie selon les règles de la comptabilité commerciale, même si l'activité est non commerciale.

Chaque année, les comptes sont déposés au registre où a été déclarée la constitution de l'EIRL.

Pour mémoire : Choisir l’EIRL, dès le 1e janvier 2011

Liens externes :
  • Projet d'instruction fiscale du 22/02/2011 : régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTABILITE , EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , FISCALITE




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