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Donation : le nouveau tarif du notaire

23/02/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Inchangé depuis 2006, le tarif des émoluments des notaires est augmenté.

L'une des tranches du barème des notaires ayant été relevée, le tarif applicable aux donations et donations-partage est, de fait, augmenté. Le taux de 1,10 % est dorénavant applicable jusqu'à 60 000 €, contre 30 000 € auparavant.

Voici les nouveaux tarifs, hors taxes :

de 0 à 6 500 €5 %
de 6 500 à 17 000 €2,0625 %
de 17 000 à 60 000 €1,375 %
au-delà de 60 000 €1,03125 %

Rappelons que les émoluments du notaire se calculent sur la valeur en pleine propriété du bien donné.

Les frais de notaire pour les acquisitions immobilières sont également augmentés : Les frais de notaire augmentent pour les achats immobiliers

Liens externes :
  • Décret n° 2011-188 du 17/02/2011 modifiant le décret n° 78-262 du 08/03/1978 portant fixation du tarif des notaires, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , EMOLUMENT , HONORAIRE , NOTAIRE




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