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Donation : le nouveau tarif du notaire

23/02/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:01

Inchangé depuis 2006, le tarif des émoluments des notaires est augmenté.

L'une des tranches du barème des notaires ayant été relevée, le tarif applicable aux donations et donations-partage est, de fait, augmenté. Le taux de 1,10 % est dorénavant applicable jusqu'à 60 000 €, contre 30 000 € auparavant.

Voici les nouveaux tarifs, hors taxes :

de 0 à 6 500 €5 %
de 6 500 à 17 000 €2,0625 %
de 17 000 à 60 000 €1,375 %
au-delà de 60 000 €1,03125 %

Rappelons que les émoluments du notaire se calculent sur la valeur en pleine propriété du bien donné.

Les frais de notaire pour les acquisitions immobilières sont également augmentés : Les frais de notaire augmentent pour les achats immobiliers

Liens externes :
  • Décret n° 2011-188 du 17/02/2011 modifiant le décret n° 78-262 du 08/03/1978 portant fixation du tarif des notaires, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , EMOLUMENT , HONORAIRE , NOTAIRE




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