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Bercy n'a engagé aucune poursuite judiciaire contre les "régularisés"

22/02/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Les pénalités ont été payées, les avoirs rapatriés, mais aucun dossier n'a été transmis aux autorités judiciaires.

Mise en place d'avril à fin 2009, la cellule de régularisation dont l'objectif était de permettre aux résidents français de régulariser leur situation fiscale auprès du Fisc, à raison des avoirs non déclarés en France, a permis à 4 600 contribuables de clarifier leur situation.

Si les contribuables ont été tenus au paiement de l'intégralité des droits, assortis de pénalités, "aucune poursuite pénale pour fraude fiscale n'a été envisagée, compte tenu du caractère volontaire de la démarche", précise le ministre du Budget.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 96492, JOAN du 15/02/2011 : évasion fiscale et fraude fiscale - paradis fiscaux - lutte Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE FISCALE , SANCTION




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