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5,29 € exonérés sur les tickets restaurant en 2011

21/02/11 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

La limite d'exonération des titres restaurant est fixée à 5,29 € depuis le 1e janvier 2011.

 

La part patronale sur l'achat de titres restaurants par un salarié est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 5,29 € pour 2011, contre 5,21 € en 2010.

Rappelons que si l'employeur détermine librement le montant de la valeur des tickets restaurant, sa contribution ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 %.

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Instruction 5 F-3-11 du 08/02/2011, BOI n° 13 du 17/02/2011 : Traitements et salaires - Titres-restaurants - Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurants par les salariés - Indexation annuelle de la limite d'exonération. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EMPLOYEUR , TITRE-RESTAURANT




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