Les déclarations préalables de travaux sont simplifiées
Les formulaires de déclaration préalable d'urbanisme ont changé.
Les aménagements et les constructions non soumises à permis de construire, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
De nouvelles moutures des formulaires à présenter à l'administration sont entrées en vigueur. Les formalités s'en trouvent simplifiées.
Un formulaire est consacré aux constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et un autre est spécifique aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis.
Ces nouvelles déclarations doivent être accompagnées de pièces justificatives, en fonction du projet et de sa localisation.