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Les déclarations préalables de travaux sont simplifiées

21/02/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 18:01

Les formulaires de déclaration préalable d'urbanisme ont changé.

Les aménagements et les constructions non soumises à permis de construire, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

De nouvelles moutures des formulaires à présenter à l'administration sont entrées en vigueur. Les formalités s'en trouvent simplifiées.  

Un formulaire est consacré aux constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et un autre est spécifique aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis.

Ces nouvelles déclarations doivent être accompagnées de pièces justificatives, en fonction du projet et de sa localisation.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Arrêté du 10/02/2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable de travaux, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n° 13703*01 : Récépissé de depôt d’une déclaration préalable de travaux (15/02/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n° 13702*01 : Récépissé de depôt d’une déclaration préalable de travaux pour lotissement (15/02/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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