Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Investissement locatif > Bruxelles tacle la défiscalisation à la française

Bruxelles tacle la défiscalisation à la française

17/02/11 à 16:00 par DELMAS (Stéphanie)

La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier ses dispositions fiscales estimées discriminatoires en matière d'investissement locatif.

Après s'en être prise au bouclier fiscal, la Commission européenne vient d'épingler les amortissements Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf.

Avec ces dispositifs, les contribuables français qui ont acheté un logement neuf en France destiné à la location pendant neuf ans au minimum, ont profité d'un amortissement accéléré. Pour la Commission européenne le fait que l'investissement soit cantonné au territoire français constitue une entrave à la libre circulation des capitaux, principe fondamental de l'Union. Aux yeux des règles européennes, ces dispositifs de défiscalisation doivent pouvoir jouer pour des investissements réalisés dans tous les États membres et pays de l'Espace économique européen.

"Cette position n'est pas surprenante. Elle s'inscrit dans un mouvement global d'adaptation de la fiscalité à l'Union européenne", analyse Nicolas Duboille, avocat du cabinet Granrut & associés. Même si les dispositifs incriminés ne sont plus en vigueur, la France a deux mois pour modifier les règles de sa fiscalité. À défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Concrètement, les contribuables qui ont bénéficié de ces mesures ne seront pas contraints de "rendre l'argent". En revanche, la voie pourrait bien s'ouvrir pour ceux qui ont acquis, à l'étranger, de l'immobilier neuf, répondant aux critères d'éligibilité des amortissements incriminés.

Quant au dispositif Scellier, actuellement en vigueur, même s'il n'est pas visé par l'avis rendu par la Commission européenne, il circonscrit bien le bénéficie de la réduction d'impôt à des acquisitions immobilières en France. L'Europe vient-elle d'envoyer un message à Bercy ?

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 16/02/2011 : Fiscalité, la Commission demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissement locatif dans le neuf Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BESSON , BORLOO , DEFISCALISATION , DISCRIMINATION , EUROPE , INVESTISSEMENT LOCATIF , PERISSOL




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier