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L'ILC sera-t-il imposé pour la révision des loyers commerciaux ?

16/02/11 à 18:11 par DELMAS (Stéphanie)

Un groupe de réflexion est mis en place par le ministère de l'Economie pour se pencher sur la révision des loyers des baux commerciaux.

Après les hausses excessives des loyers commerciaux découlant de l'évolution de l'ICC (Indice du coût de la construction), le législateur est intervenu en 2008 pour créer l'ILC (Indice des loyers commerciaux). Composé pour 50 % de l'indice trimestriel des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice des prix de la construction neuve et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail, l'ILC ne peut servir de base à la révision du loyer d'un bail commercial que si le bailleur et le locataire sont d'accord pour le choisir en tant qu'indice de référence.

Considérant les importants enjeux en présence, le ministère de l'Economie a mis en place un groupe de réflexion qui sera réuni pour la première fois en février 2011. Les professionnels du commerce, de l'artisanat et des services ainsi que les organisations représentatives des bailleurs seront consultés. À l'issue, l'ILC pourrait bien être rendu obligatoire et devenir l'indice de référence pour la révision des loyers commerciaux.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 9928, JO Sénat du 10/02/2011 : Évolution des indices ILC et IPC Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , ILC , INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX , LOYER




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