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Combien coûte la création d'une EIRL ?

16/02/11 à 14:08 par DELMAS (Stéphanie)

Le prix des dépôts effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, auprès du greffier du tribunal de commerce vient d'être fixé.

En optant pour l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), un entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel, des biens affectés à son activité.

Pour se faire, il doit déposer une déclaration d'affectation de patrimoine au greffe du tribunal de commerce. La formalité revient à 32 euros.

Les autres tarifs d'intervention du greffier pour les actes liés à l'EIRL sont :

 1
2
3
4

À noter :

  • aucun frais ne sera demandé lors du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine si l'entrepreneur dépose simultanément sa demande d'immatriculation ;
  • le coût de création d'une EIRL artisanale est différent.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-172 du 11/02/2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE




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