Combien coûte la création d'une EIRL?
Le prix des dépôts effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, auprès du greffier du tribunal de commerce vient d'être fixé.
En optant pour l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), un entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel, des biens affectés à son activité.
Pour se faire, il doit déposer une déclaration d'affectation de patrimoine au greffe du tribunal de commerce. La formalité revient à 32 euros.
Les autres tarifs d'intervention du greffier pour les actes liés à l'EIRL sont:
À noter:
- aucun frais ne sera demandé lors du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine si l'entrepreneur dépose simultanément sa demande d'immatriculation ;
- le coût de création d'une EIRL artisanale est différent.
Stéphanie Alexandre