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Pas de CFE à payer pour les auto-entrepreneurs pendant 3 ans

15/02/11 à 09:20 par DELMAS (Stéphanie)

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la Cotisation foncière des entreprises les trois premières années d'activité, à condition de déposer le formulaire adéquat, auprès du service des impôts, dans les délais requis.

En principe, comme toute entreprise, l'auto-entrepreneur doit acquitter la CFE (Cotisation foncière des entreprises).

Depuis la loi de finances pour 2011, les auto-entrepreneurs, comme les entrepreneurs individuels sous le régime de la micro-entreprise, sont exonérés automatiquement de la CFE, pour l'année de création et les deux ans qui suivent (CGI, art. 1464 K).

Pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire de déposer avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, ou dans les trois mois suivant la création si elle intervient à partir du mois d'octobre, une déclaration sur un formulaire dédié, auprès du service des impôts.

Attention, l'autoentrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années précédentes, une activité similaire.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Formulaire Cerfa n° 14187*01 : cotisation foncière des entreprises 2011 - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2011 (janvier 2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011 (1) (LF 2011), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , ENTREPRISE , FISCALITE




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