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Moins d'actes d'état civil à fournir

14/02/11 à 12:58 par DELMAS (Stéphanie)

Une nouvelle procédure dématérialisée est mise en place de façon à alléger les démarches administratives des usagers.

À l'appui des démarches administratives, il est souvent demandé de justifier d'un acte d'état civil. À partir du 1e mars 2011, les usagers seront dispensés de cette obligation, grâce à la création d'une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel.

Concrètement, les administrations et organismes fondés à requérir des actes de l'état civil pourront les demander directement auprès de l'officier de l'état civil, pour vérifier les données déclarées par une personne.

Les usagers seront informés de la mise en oeuvre de cette procédure qui pourra s'effectuer par voie électronique sécurisée ou papier.

Liens externes :
  • Décret n° 2011-167 du 10/02/2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ETAT CIVIL , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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