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Droits de succession pour les neveux et nièces : 45 % maximum

09/02/11 à 17:01 par DELMAS (Stéphanie)

Depuis le 1e janvier 2007, les successions recueillies par les neveux et nièces sont taxées à hauteur de 35 et 45 %. En pratique, certains notaires appliqueraient, à tort, le taux de 55 %.

Les neveux et nièces venant à la succession en représentation du frère ou de la soeur du défunt bénéficient du tarif de droits de succession applicable à leur père ou mère décédé. Pour les successions ouvertes en 2011, le taux applicable est de 35 % jusqu'à 24 430 € et de 45 % au-delà (Le nouveau barème 2011 des droits de donation et de succession).

Il semblerait que certains notaires n'appliqueraient pas ces taux pour lui préférer celui de 55 % frappant les successions entre parents jusqu'au 4e degré, affirmant que cette mesure supposerait un décret d'application non encore publié. "La mise en oeuvre de cette disposition n'était subordonnée à aucun décret, de sorte qu'elle était d'application immédiate", vient de préciser le ministre de l'Économie. Les taux de 35 et 45 % sont donc applicables aux successions ouvertes depuis le 1e janvier 2007.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 93772, JOAN du 08/02/2011 : Droits de succession - neveux et nièces Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , HERITAGE , SUCCESSION




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