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Changer l'usage d'un local d'habitation

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

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Lieu et date

Objet : Demande d’autorisation de changement de destination des lieux

Madame ou Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon intention d’installer mon cabinet médical (précisez suivant votre activité) au sein du logement que vous me donnez en location à titre de résidence principale.

Titulaire d’un contrat de bail exclusivement à usage d’habitation, je sollicite par conséquent auprès de vous votre accord afin que je puisse exercer mon activité professionnelle dans une partie du local ainsi donné en location.

Je vous saurai gré de bien vouloir requérir auprès de la copropriété son assentiment en soumettant à la prochaine assemblée générale, la question relative à ce changement de destination des lieux et ce, conformément à l’article 26 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Vous remerciant par avance de votre diligence et de l’accord favorable que vous réserverez à ma demande,

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

Quand le local se situe dans une copropriété, la vérification du règlement de l'immeuble est un préalable indispensable. Souvent une autorisation devra être demandée en assemblée générale. Lorsque la transformation émane d'un locataire, ce dernier devra vérifier les termes de son contrat de location. En tout état de cause, une demande d'autorisation devra être déposée auprès de la mairie du lieu de situation de l'immeuble

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