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Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les propriétaires de locaux professionnels de cinq départements doivent souscrire une déclaration avant le 14 mars 2011.
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les propriétaires de locaux professionnels de cinq départements doivent souscrire une déclaration avant le 14 mars 2011.
Les propriétaires de commerces, bureaux, hangars et plus généralement de locaux professionnels doivent se soumettre à une nouvelle déclaration auprès du Fisc, au plus tard le 14 mars 2011.
Pour l'instant, seuls cinq départements sont concernés :
- Paris ;
- Bas-Rhin ;
- Haute-Vienne ;
- Hérault ;
- Pas-de-Calais.
Cette déclaration servira à l'expérimentation de la révision des valeurs locatives sur lesquelles sont calculées les taxes foncières et d'habitation. Elles seront modifiées en 2014 pour les trois millions de locaux commerciaux avant de toucher les autres propriétés bâties et non bâties.
Pour mémoire : La révision des valeurs locatives est enclenchée
Stéphanie Delmas
- Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial du 07/02/2011 n° 14248*01
Mots-clés : BAIL COMMERCIAL , BAIL PROFESSIONNEL , BUREAU , COMMERCE , CONTROLE FISCAL , DECLARATION FISCALE , TAXE D'HABITATION
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