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Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial du 07/02/2011 n° 14248*01

Genre
  1. Divers > Autre > Formulaire
Numéro 14248*01
Date 2/7/11
Date d'entrée en vigueur
Texte intégral
Pièce jointe
  1. Déclaration specimen 07 02 2011 - 49.4 KB
Sources Internet
Commentaire de la source
Date de mise à jour manuelle
Mots-clefs
  1. B > BAIL COMMERCIAL
  2. B > BAIL PROFESSIONNEL
  3. B > BUREAU
  4. C > COMMERCE
  5. C > CONTROLE FISCAL
  6. D > DECLARATION FISCALE
  7. T > TAXE D'HABITATION
  8. T > TAXE FONCIERE
  9. V > VALEUR FONCIERE
Thème
  1. FISCALITE
Rubriques
  1. Impôts > Impôt sur le revenu
  2. Impôts > Impôts locaux
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