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L'effondrement d'un immeuble peut être couvert sans garantie spécifique

04/02/11 à 16:00 par DELMAS (Stéphanie)

Pas forément assuré par les multirisques habitation, l'effondrement d'un immeuble peut être couvert par d'autres garanties.

La majorité des contrats d'assurance multirisques habitation ne comportent pas de garantie couvrant les dommages directement imputables à un effondrement d'immeuble. En revanche, certaines garanties couvrent des événements dont la survenance peut aboutir à l'effondrement, tels que catastrophes naturelles ou technologiques, incendies, explosition... Les assureurs prennent alors en charge les dommages consécutifs à l'effondrement, que l'assuré soit propriétaire ou locataire.

Lorsque l'effondrement provient d'un vice de construction ou d'une mauvaise exécution des travaux, les garanties obligatoires de responsabilité décennales ou de dommages ouvrage peuvent être appelées à intervenir.

Pour un locataire, l'assureur multirisque peut également accorder, au cas par cas, une avance sur recours sur le fondement de la loi qui régit les rapports entre bailleurs et locataires (Loi 89-482 du 6 juillet 1989, art. 6) selon laquelle l'occupant doit jouir paisiblement du logement.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 78696, JOAN Q du 01/02/2011 : risque « effondrement d'immeuble » - assurance multirisque habitation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , BAIL D'HABITATION , GARANTIE DECENNALE , RESPONSABILITE , TRAVAUX




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