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Le logement de famille est protégé

28/01/11 à 16:00 par DELMAS (Stéphanie)

Le fait que l'un des époux ne réside plus dans le logement de famille ne lui fait pas perdre sa qualité, selon la Cour de cassation. Il ne peut donc pas être vendu sans l'accord des deux conjoints.

Des époux ne peuvent pas vendre le logement de famille s'ils n'y consentent pas tous les deux (c. civil art. 215 al. 3).

Lors d'une procédure de divorce, si le logement est attribué, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance, "le logement de famille ne perd pas cette qualité", selon la Cour de cassation.

Dans cette affaire le mari avait vendu l'appartement dont il avait la jouissance en vertu d'une ordonnance de non-conciliation. Mécontente sa femme a demandé l'annulation de cette vente parce qu'elle n'y avait pas consentie. Alors que l'époux arguait pour sa défense que son épouse et leur enfant vivant à une autre adresse, l'appartement en question ne constituait pas un "logement de famille", la haute juridiction a rappelé que tant que le mariage n'était pas dissous, la vente de cet appartement sans le consentement de madame était nulle.

Rappelons que l'époux qui souhaitent annuler une telle vente dispose d'un an pour agir, à compter du jour où il a connaissance de l'acte. Il peut également obtenir l'annulation d'une promesse de vente (Impossible de vendre le logement familial sans l’accord de son époux).

Liens externes :
  • Cass. civ. du 26/01/2011, n° 09-13.138 : logement de famille - divorce - vente Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , LOGEMENT , VENTE




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