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Le Conseil constitutionnel dit "non" au mariage homosexuel

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les sages jugent que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe est conforme à la Constitution.

Cette décision était attendue par de nombreux couples homosexuels... Le Conseil constitutionnel vient d'estimer que l'interdiction du mariage entre personnes de sexe différent n'est pas contraire à la Constitution. Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité par un couple de femmes suivi par les associations "SOS homophobie" et "Association des parents et futurs parents gays et lesbiens", les sages ne leur ont pas donné gain de cause.

"Ces couples sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un PACS ", notent les sages. De ce fait, le droit de mener une vie familiale normale, garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, n'est pas entravé.

Le principe d'égalité n'est pas davantage malmené, selon le Conseil constitutionnel. Le mariage consacre l'union d'un homme et d'une femme et la différence de traitement réservée aux couples de personnes du même sexe se justifie. "Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation", ont estimé les sages.

Cette décision rejoint celle que les sages avaient prises le 6 octobre 2010, sur l'interdiction d'adoption d'un enfant d'un des membres d'un couple homosexuel par l'autre membre. Ils avaient déjà estimé que cette prohibition n'entravait pas le droit de mener une vie familiale normale et qu'il ne leur appartenait pas se substituer au législateur pour apprécier les conséquences à tirer, en matière de filiation et d'autorité parentale, de la situation particulière de l'enfant élevé par deux personnes du même sexe.

Stéphanie Delmas

Pour aller plus loin: Le gouvernement réfléchit à l’adoption homoparentale

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