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De nouvelles charges récupérables sur le locataire

28/01/11 à 10:21 par VALIN-STEIN (Valérie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:05

Un propriétaire peut désormais faire supporter à son locataire les charges d'investissement et de fonctionnement liées à la fourniture d'énergie par des réseaux de chaleur.

Un propriétaire peut dorénavant récupérer sur son locataire le coût de la totalité des charges (investissement, fonctionnement, consommation) liées à la fourniture d'énergie par un réseau de chaleur (L. 89-462 du 6 juillet 1989, nouvel art.23). Jusqu'à présent, seules les charges correspondant à la consommation pouvaient être réclamées.

Valérie Valin-Stein

 

Liens externes :
  • LOI n° 2010-1488 du 07/12/2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), JO du 8 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , CHAUFFAGE , TRAVAUX




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