Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Obtenir des copies de décisions de justice en ligne

Obtenir des copies de décisions de justice en ligne

Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet.

Le ministère de la Justice vient de mettre en place un site internet (https://teleservices.justice.gouv.fr) pour faciliter l’obtention de documents émanant de juridictions judiciaires (arrêté du 8.12.10, JO du 17.12). Un particulier peut ainsi demander par internet la copie d’une décision de justice civile ou d’un extrait conservé au répertoire civil, d’un certificat de non-appel, d’un extrait de casier judiciaire ou encore obtenir un permis de visite. Actuellement en test dans les ressorts des cours d’appel de Douai, Nancy et Rouen, ce service devrait être accessible partout en France d’ici fin 2011.


Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , INTERNET , PREUVE




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier