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Barème 2011 des saisies sur salaire

Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet.

Le décret n° 2010-1565, du 15 décembre 2010 (JO du 17) a fixé le barème des saisies des rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2011. Les créanciers peuvent, en effet, demander à l’employeur du débiteur la saisie d’une partie du salaire de ce dernier, pour obtenir le paiement de leur dû. Mais pour ne pas le démunir totalement, une part du salaire du débiteur est insaisissable.


Mots-clés :

REMUNERATION , SAISIE , SALAIRE




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