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Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet
Le Particulier n° 1058, article complet
Depuis décembre, et la parution de l’ordonnance n° 2010-1512 (du 9.12.10), tout entrepreneur individuel, y compris un auto-entrepreneur, peut opter pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ; voir le n° 1050 du Particulier, p. 18). Il peut ainsi affecter à son activité un patrimoine distinct de ses biens privés, ces derniers étant à l’abri de ses créanciers en cas de difficultés financières de l’entreprise.
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Mots-clés : EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , FAILLITE CIVILE , SURENDETTEMENT
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