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Plus-values : exonération des chefs d’entreprise

Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet.

Un dirigeant est exonéré d’impôt sur les plus-values lors de la cession de son entreprise lors-qu’il fait valoir ses droits à la retraite à cette occasion ou dans les 2 années précédant ou suivant la cession. Compte tenu de la réforme de la retraite relevant progressive-ment l’âge de cessation d’activité, la loi de finances rectificative pour 2010 assouplit ce délai de 2 ans. Ainsi, les contribuables ayant cédé leur entreprise entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010 peuvent bénéficier de l’­exonération de plus-value jusqu’à leur départ effectif à la retraite.


Mots-clés :

ENTREPRISE , EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE , RETRAITE , VENTE




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