Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Temps partiel : majoration des heures complémentaires

Temps partiel : majoration des heures complémentaires

Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet.

Toute heure effectuée par un salarié à temps partiel en plus de la durée prévue à son contrat est dite « complémentaire ». Au-delà de la limite de 1/10 de la durée fixée par le contrat, elles doivent être payées 25 % plus cher, qu’elles soient imposées par l’employeur ou précisées par un avenant au contrat de travail (cass. soc. n° 09-42315 du 7.12.10).


Mots-clés :

HEURE SUPPLEMENTAIRE , REMUNERATION , TEMPS PARTIEL




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier