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Décryptage : une offre d'assurance obsèques

Décryptage : une offre d'assurance obsèques
Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Les contrats d’assurance obsèques garantissent un capital qui sera versé à un parent, un proche ou, afin de régler le montant des prestations quand survient le décès, à une entreprise funéraire. Même si les offres se veulent rassurantes, soyez vigilant. La Commission des clauses abusives a sanctionné la présence de 16 types de clauses illicites dans ces contrats.

Vérifiez s’il s’agit d’un contrat en prestations ou d’un contrat en capital 

L’appellation contrats prévoyance obsèques recouvre deux types de contrats : des contrats en ­prestations et des contrats en capital (ou de financement). Si les premiers permettent au souscripteur de financer et d’organiser par avance ses obsèques, via un opérateur funéraire, il n’en va pas de même des seconds.
Ceux-ci ne sont ni plus ni moins que des contrats d’assurance vie, qui garantissent le versement d’un capital à un bénéficiaire, ­généralement choisi par l’assuré parmi sa famille ou ses proches (l’assuré peut aussi désigner une ­entreprise funéraire). Ces contrats en capital ne permettent pas d’organiser les obsèques.

À savoir : les contrats en capital ne garantissent pas non plus que la somme versée au bénéficiaire sera affectée au paiement des obsèques. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire récente. Des enfants avaient dû payer les obsèques de leur père alors que celui-ci avait souscrit une convention obsèques de 3 000 € au profit d’une proche. Le contrat ne prévoyant pas expressément l’affectation de cette somme aux obsèques, la bénéficiaire avait pu percevoir le capital sans participer aux frais funéraires (cass. civ. 1re du17.3.10, n° 08-20.426).

Vous devez avoir le choix du moyen de paiement

Certains contrats imposent le prélèvement automatique lorsque le souscripteur opte pour un paiement étalé sous forme de cotisations, ce qui a été considéré comme abusif par la Commission des clauses abusives. Le consommateur doit avoir le choix entre au moins deux moyens de paiement (recommandation n° 10-02 relative aux contrats de prévoyance obsèques, BOCCRF du 25.6.10).

Assurez-vous que le capital sera suffisant

Si le capital garanti dans le contrat au moment de la ­souscription n’est pas ­suffisamment revalorisé chaque année, il risque de ne pas pouvoir couvrir les frais d’­obsèques au jour du décès.
Pour évaluer leur coût, vous ­pouvez demander un devis à une ­entreprise funéraire ou contracter une assurance obsèques par ­l’intermédiaire d’une telle ­entreprise (voir p. 79). Selon les contrats, le capital est soit fixé définitivement, soit indexé (par exemple sur le poste « services funéraires » de l’indice des prix à la consommation de l’Insee), soit revalorisé grâce aux éventuels excédents de gestion de l’assureur.

À savoir : pour les contrats en prestations, il est prévu dans la loi une revalorisation du capital au moins égale au taux d’intérêt légal (art. L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales). Mais cette mesure semble très peu respectée. Et elle n’est pas forcément la plus favorable au consommateur : en 2010, par exemple, le taux d’intérêt légal a chuté à 0,65 % (contre 3,79 % en 2009, 3,99 % en 2008 et 2,95 % en 2007).

Préférez un paiement en une prime unique

Selon les contrats de prévoyance obsèques, vous avez le choix entre plusieurs modes de règlement : une prime unique, des primes étalées sur une durée déterminée (de 2 à 20 ans) ou encore des primes viagères (vous payez tant que vous êtes en vie). Même si l’assureur garantit des primes mensuelles fixes et peu élevées, il faut savoir que choisir un paiement étalé n’est pas toujours rentable.
Il est fréquent, en effet, que le souscripteur verse davantage en cotisations que le capital garanti (a fortiori lorsque les cotisations sont viagères).

À savoir : l’option pour la prime unique s’avère aussi plus avantageuse en cas d’interruption du contrat dans les premières années, la valeur de rachat étant plus intéressante (de 80 à 90 % de la mise si la prime est unique, contre 60 à 70 % si les primes sont étalées, et moins de 50 % si elles sont viagères).

Demandez quel est le point de départ du délai

L’absence de précision laisse penser que le décès est le point de départ du délai de déblocage du capital.
En réalité, l’assureur s’engage à verser les fonds dans les 48 heures (15 jours dans certains contrats) suivant l’envoi des justificatifs (certificat de décès, certificat d’adhésion au contrat, parfois facture des pompes funèbres…). Le versement du capital d’une assurance obsèques est toutefois plus rapide que celui d’une assurance vie ou décès classique, qui peut prendre plusieurs semaines.

À savoir : une enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir en 2008 sur les assurances obsèques relevait que seuls 2 % des assureurs testés indiquaient, au cours d’une première entrevue avec leur client, quel était le point de départ du délai de déblocage du capital.

Vous pouvez toujours modifier votre contrat

Si vous décidez de conclure un contrat en prestations, la loi vous garantit le droit de changer d’avis. Vous pouvez modifier, à tout moment, la nature des obsèques, le contenu des prestations ­funéraires, le mode de sépulture ou remplacer l’opérateur désigné pour les faire exécuter par un autre (art. L. 2223-35-1 du CGCT).
En cas de changement, le contrat d’assurance doit faire l’objet d’un avenant pour être adapté aux nouvelles conditions (rép. min., JO Sénat du 3.7.08, n° 03236). Sachez qu’en contrepartie de cette liberté, la banque ou l’­assureur n’a pas le droit de vous facturer d’autres frais que ceux de gestion prévus dans les conditions générales de vente.

À savoir : certains contrats prévoient que le souscripteur ne pourra changer d’opérateur funéraire qu’avec l’accord préalable de ce dernier ou qu’après un délai minimum. Pour la Commission des clauses abusives, ces stipulations ne garantissent pas au consommateur la pleine et entière liberté de modification que la loi lui a pourtant accordée. Illicites, elles devraient, en principe, disparaître des prochains contrats.

Comparez les prix des opérateurs funéraires

Depuis une dizaine années, les opérateurs funéraires doivent fournir un devis à leur client avant toute signature de bon de commande. Mais jusqu’à présent, les présentations étant trop hétérogènes, les comparaisons s’avéraient très compliquées. Depuis le 1er janvier 2011, l’obligation pour les pompes funèbres de fournir un devis type devrait rendre ces comparaisons plus simples (arrêté du 23.8.10, voir ci-contre).

À savoir : la Commission des clauses abusives met en garde contre certains opérateurs funéraires, qui prévoient dans leurs contrats que des prestations ou fournitures, non stipulées au départ, mais nécessaires à la bonne exécution des obsèques, feront automatiquement l’objet d’une facturation supplémentaire et d’un prélèvement automatique. Ces clauses sont évidemment abusives et doivent être supprimées des contrats.

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Mots-clés :

ASSURANCE OBSEQUES , CONTRAT OBSEQUES , DECES , FUNERAILLES , OBSEQUES , POMPES FUNEBRES




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