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Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet
Le Particulier n° 1058, article complet
Les retraites supplémentaires (dites « retraiteschapeaux ») liquidées après le 1er janvier 2011 sont soumises à une nouvelle contribution de 7 % si leur montant mensuel est compris entre 400 et 600 €, et de 14 % pour celles qui dépassent 600 €. Pour les retraites liquidées avant 2011, la contribution ne s’applique que sur la fraction de la rente excédant 500 €. Elle s’élève à 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 €, et à 14 % pour celle supérieures à 1 000 € (art. 16 de la loi de finances pour 2011).
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