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Expropriation : la douleur morale ne compte pas !

25/01/11 à 09:20 par DELMAS (Stéphanie)

L'absence d'indemnisation du préjudice moral subi par une personne expropriée n'est pas inconstitutionnelle.

"La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité" (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 17).

Selon le code de l'expropriation, un propriétaire privé de son bien doit être indemnisé à hauteur de son préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation (c. exprop., art. L. 13-13). Seul le préjudice matériel est pris en compte, à l'exclusion de toute considération morale.

Saisi par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un "exproprié", le Conseil Constitutionnel a dû se prononcer sur la conformité du droit de l'expropriation avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui exige une "juste indemnité". Sa réponse est affirmative. L'indemnisation prend en compte la valeur vénale du bien exproprié mais aussi les conséquences matérielles dommageables qui sont en relation directe avec l'expropriation, tels que des frais de déménagement ou des dépenses liées à la reconstruction de clôtures. En déhors du préjudice matériel, rien dans la Constitution n'impose que l'État soit tenu réparer la douleur morale éprouvée par les propriétaires.  

Stéphanie Delmas 

Pour mieux connaître le mécanisme des questions prioritaires de constitutionnalité : Premières questions prioritaires de constitutionnalité posées

Liens externes :
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-87 QPC du 21/01/2011, JO du 22 (expropriation, indemnisation de la victime) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPROPRIATION , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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